Arrêt Douai

particulier et se fonde sur l’article 4 de la Convention (crée des obligations à la charge des Etats). Intérêt de l’arrêt : La Convention ne peut être directement invoqué par un particulier. Cet arrêt réaffirme la position de principe posé par la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile dans son arrêt du 10 mars 1993 : « Les dispositions de la Convention de New-York n’étant pas directement applicables en droit interne ». Le conseil d’Etat a opté le contraire le 22 septembre et 23 avril1997 et pour

compétent pour trancher des litiges entre commerçants. La domiciliation des parties au contrat conduit à reconnaître la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris. (1 pt) II. Analyse d’une décision de justice. (5 pts) Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, 2de chambre civile, en date du 19 juin 2003. (0,5 pt) Les parties sont Mme X., demandeur au pourvoi, et M. D., défendeur au pourvoi. (0, 5 pt) Les faits sont : à la suite d’un accident de la circulation survenu

par l'EIL. I) ENVIRONNEMENT LOCAL LA COMMUNE 1-1 Généralité Masny est une ville implantée sur l'arrondissement de Douai, se situe dans le departement du Nord (59), 16iem circonscription, canton Douai Sud. Cette commune, idéalement placée par rapport aux grands axes routiers et aux grandes villes de notre région, se trouve à 12 kilomètres à l'est de Douai, à 55 kilomètres au sud de Lille, à 35 kilomètres à l'ouest de Valenciennes et à 30 kilomètres à l'est d'Arras. Le nom donné

réitérée. Informée, le bénéficiaire du pacte fait connaître sa volonté d’acheter par l’envoi d’une lettre. Il demande l'annulation de la vente en justice alors que le tiers acquéreur demande la résolution de la vente au vendeur. La cour d’appel de Douai a prononcé la nullité de la vente et a substitué le bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur. L’auteur du pacte de préférence se pourvoit en cassation. Il invoque le fait que la preuve de la connaissance par le tiers de l'existence du pacte et de

Izambard qui lui fait découvrir la poésie moderne. Le 24 mai, il écrit à Théodore de Banville pour lui envoyer des vers (dont « Soleil et chair »). Parti de Charleville le 29 août, il est arrêté le 31 à la gare du Nord (il a voyagé sans billet). Reconduit chez lui par Izambard, il repart le 7 octobre jusqu’à Douai (il compose : « La Maline », « Au Cabaret-Vert », « Ma bohème »). Sa mère le fait ramener à Charleville, bombardée à la fin de l’année par les Prussiens. 1871 Le 25 février, troisième

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3e chambre civil de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douia le 25 septembre 2007. Nous sommes face à un cas de responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive La société immobilière, SCI

certificats du ou des employeurs attestant 3 ans d’exercice professionnel en équivalent temps-plein (à la date de clôture des inscriptions) en qualité d’Aide-Soignant ou d’Auxiliaire de Puériculture ou d'Aide Médico-Psychologique (arrêté du 21/08/00 paru au J.O. du 31/08/00 et arrêté du 21/05/03 paru au J.O. du 29/05/03). 4 - Un droit d'inscription de 101,00 € (chèque à l'ordre de CROIX-ROUGE FRANÇAISE – IFSI de la ville où vous déposez votre dossier). Il est rappelé que cette somme ne sera en aucun cas

........................................ 8 Pistes de réflexion : ......................................................................................................................................... 8 Exemple de jurisprudence d’actualité : CA Douai 17.11.08 ............................................................................ 9 3. Fiches de jurisprudence .................................................................................................................................. 9

Filière Spé​​​cial de droit TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy

souligner l'affaiblissement des effets du mariage. Ce dernier ne serait plus qu'une coquille vide (1). L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses où les manquements caractérisés aux obligations de communauté de vie et de fidélité ne sont pas pris en compte sont nombreuses (3). La cour