Arrêt Douai

(critère matériel), ou de son objet (critère finaliste). Cet arrêt vient mettre en avant si ces critères sont cumulatifs ou alternatifs. | Civ. 1ère 4 novembre 2010 – Sté ANTS. | Un contrat est administratif s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Une clause qui confère à une personne publique le droit de modifier unilatéralement le contrat, voire même de le résilier dans l’intérêt général, relève du JA. | CAA Douai 2004 – Sté Normat. | La clause de résiliation unilatérale (=

être une de ses composantes. Et pourtant les juridictions administratives sont restées longtemps hésitantes quand à l’application du droit administratif au fonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention du Tribunal des conflits en 1960 – arrêt Dame Fargeau d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

de grossesse considérait comme une liberté accordée à la femme sous certaines conditions, est présentée aujourd’hui comme un droit absolu, incompatible avec toute forme de protection de la vie anténatale. De plus, la cour de cassation par trois arrêts récents, a jugé que la mort involontaire de l’enfant à naitre n’était pas pénalement punissable. Ainsi, si dans notre pays, la vie de l’enfant à naitre a été pénalement protégée pendant des siècles contre les atteintes involontaires ou volontaires

cotisations annuelles à pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires du Nord qui détenait des fonds issus de la cession de l’étude de M. Ducrocq. La GNNAL l’avait donc assigné en validité de cette saisie arrêt. La femme de M. Ducrocq avait fait jouer l’exception de nullité, laquelle est perpétuelle, afin de remettre en cause la validité de l’apport fait par son mari à la GNNAL. Les juges de la Cour d’appel de Douai avait accueilli l’exception de nullité soulevée

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

en société ou encore au redressement judiciaire du franchiseur (Paris, 15 décembre 1992, Petites affiches 1993, p.16 ; JCP éd. G. 1994, II, n° 22205). La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé encore récemment ce caractère dans un arrêt du 8 juin 2008. Elle a décidé que « le contrat de franchise, conclu en considération de la personne, ne peut sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ». Ce principe pour la