Arrêt Du 12 Octobre 1999 Légitime Défense

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

RCD, refuse de prendre le poste de général ne croyant pas à la volonté de Kinshsa de réformer le pays mettre fin aux discriminations ethniques. En 2006, se posant en défenseur de la minorité tutsie congolaise, il crée le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP). En janvier 2007, il accepte de faire entrer ses troupes dans un nouveau processus d'intégration à l'armé nationale ce qui lui permet de prendre légalement, en échange, le contrôle de territoires qu'il convoitait. Depuis août 2007:

déclin incite au regroupement. Des organisations se créent tout de même comme l’ONU en 1944 par exemple. Elle renvoie à des organisations régionales. L’article 51 de la charte des nations unies, il s’agit de la légitime défense. Il ne devrait pas y avoir de guerre mais il peut y avoir une défense, individuelle ou collective, par le biais d’une alliance régionale. L’article 53 se réfère plusieurs à des pactes régionaux. Les organisations régionales en Europe vont commencer à se développer. Section I.

toute action collective, le droit de grève est donc supprimé. Ces deux lois font table rase du passé et ouvre la voie à la contractualisation du travail. Le travail devient objet du contrat et on va parler de contrat de louage de services. Loi du 12 avril 1803 qui va inscrire dans le code pénal le délit de coalition et le code pénal de 1810 va condamner la grève. Le code civil lui en 1804 considère le travail comme un contrat il parle du louage, le contrat de louage c'est le contrat par lequel

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J

conceptions légalistes car les déterministes fondent le système pénal sur la défense des délinquants. Il faut les neutraliser mais ils introduisent une nouvelle idée : les délinquants sont des êtres malades et il faut les protéger contre la société. C’est pour ca que dans les courants déterministes ont a une disparition totale de la peine qui sont remplacer par des traitements. Apparaissent, donc, des mesures de défenses sociales. La particularité de ces dernières est qu’elles peuvent être appliquées

certaines professions B. Le maintien de certains droits et obligations de l’ancien associé 1- le maintien des droits pécuniaires pendant la période transitoire a- le droit à rémunération afférente à ses apports b- le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir 2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles b- la date de naissance pour les autres sociétés   II/ Le droit au remboursement

l’intérêt des états ⇨ Assemblée parlementaire : représentation des peuples. La CECA prévoit que cette assemblée soit élue directement par les européens. Dès 1951 l’assemblée parlementaire de la CECA est donc élue au suffrage universel direct. La légitimé démocratique est directement représentée = représente l’intérêt des peuples ⇨ La Haute autorité (qui deviendra plus tard la Commission européenne) = représente l’intérêt général de la CECA Ce sont trois institutions politiques. Elles vont

des sources de droit héritée de la Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle