Arrêt Du 14 Janvier 1999

limitation de cette durée peut être légale ou conventionnelle, mais la durée de la semaine de travail peut être allongée en cas d'heures supplémentaires ou réduite en cas de travail à temps partiel. Transcrivant la directive européenne, la loi du 19 janvier 2000, reprise à l'article L.212-4-2 alinéa 2 du Code du travail, dispose que "sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée

constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez

général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque pénal

DC 20 janvier 1993. • Ces collectivités sont libres de tout tutelle. DC 9 mai 1991. • Les collectivités sont libres de recruter leurs agents. DC 20 janvier 1984. • La liberté d'organisation interne relève de la libre administration. DC 14 janvier 1999. A cette construction du Conseil Constitutionnel l'on peut ajouter que la libre administration des collectivités territoriales a été qualifiée de liberté fondamentale par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001

8 14,9 0-14 12,3 Pyramide des âges de la Charente-Maritime en 200965 en pourcentage. Hommes Classe d’âge Femmes 0,5 > 90 1,5 9,0 75-89 12,4 17,2 60-74 17,8 21,0 45-59 20,8 18,7 30-44 17,9 16,5 15-29 14,4 17,2 0-14 15,1 Catégories socioprofessionnelles[modifier | modifier le code] Catégories socioprofessionnelles en 1999 et 2009 (15 ans et plus) à La Rochelle 66 (par rapport au département67 et à la nation68) Catégorie 1999 2009 Agriculteurs

ne peuvent que travailler mal dans des conditions défectueuses… » et « l’intérêt des maîtres : vous avez mieux à faire que mettre du rouge sur des cahiers… ». Au niveau national, un texte paru en 1938 dans le Bulletin Officiel qui commentent deux arrêtés de réorganisation de l’enseignement primaire après le prolongement de la scolarité obligatoire, met en relation fatigue de l’enfant et devoirs à la maison en ces termes: « On a depuis longtemps dénoncé les méfaits des travaux successifs imposés à

1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Nature du texte: Règlement européen / Résolution européenne Objet de la modification du 20 mars 2013 : précision sur les documents accompagnant le transfert des déchets énumérés à l'annexe III A et III B du règlement N°1013/2006 Conditions d'application de la modification du 20 mars 2013 : entrée en vigueur au 10 avril 2013 3) Texte applicable Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

marché public sont des contrats administratifs car soumis au code des marchés publics ? Principe : NON. Le choix du régime est laissé par le juge tant judiciaire qu’administratif aux cocontractants : Cass. 1 ère Civ. 1996 Société Lockunivers et TC 1999 commune de Sauve. Ce principe pose trois problèmes : Une complexité certaine. Un dualisme juridique possible pour un même contrat. Diverses possibilités d’interprétation du code des marchés publics. Aucune de ces trois raisons n’étant souhaitables