Arrêt Du 14 Janvier 1999

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan social est un instrument de protection du salarié, pour cette raison il est rigoureusement encadré et fait l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif

tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même

pas démontré qu'au cours de cette période le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. En revanche la premiere chambre civile a jugé (1re Civ. - 26 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2007) qu'est nul le testament authentique si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. Tel était le cas d'un testament dactylographié et donc rédigé à l'avance, encore que la testatrice avait elle-même requis l'intervention

Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources

l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les

un chanteur irlandais. Il est le leader et (occasionnellement) guitariste du groupe de rock U2Bono est le deuxième fils de Bob et Iris Hewson (née Iris Rankin), son frère aîné s'appelle Norman Hewson. Sa mère décède en septembre 1974, alors qu'il a 14 ans, d'une attaque cérébrale. S'ensuit pour lui une adolescence agitée et souvent révoltée. De tempérament curieux et constamment en éveil, il excelle en histoire, en peinture, aux échecs[réf. nécessaire] et se passionne aussi pour le théâtre, ce qui

|09/11/2001 |Cass. (1re ch.) RG C.99.0479.F, 9 novembre 2001 (V.D.W.A. / DIPO en présence de M.A. et M.R.; Chambre des notaires de | | |l'arrondissement de Bruxelles / DIPO en présence de M.A. et M.R.) http://www.cass.be (24 janvier 2002); , J.L.M.B. | | |2002, liv. 3, 97 et http://jlmbi.larcier.be (4 février 2003); , J.T. 2002, 22, concl. DE RIEMAECKER, note; , Rev. not. | | |b. 2002, liv. 2950, 222, concl. DE RIEMAECKER, note; , T. Not. 2002

1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la Santé». Médecine du travail :   Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement