Arrêt Du 14 Janvier 1999

PAR DIEUDONNE PIIH ANNEE 2006 CCJA/2006/032 1 - Dispositions traité : articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; 2 – Acte Uniforme ; règlement de procédure ;et :ou loi interne : Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA , code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative 3 –Référence Arrêt: Arrêt n° 032/2006 du 28 décembre 2006 Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres                

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

loi du 25 janvier a posé le principe d’une réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Cette dernière vise à promouvoir une démarche qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit ainsi par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les conseils généraux et l’Etat, qui fixent, en contrepartie de l’octroi de moyens supplémentaires, les évolutions à apporter sur 5 ans. 1 décret n° 2005-346 du 14 avril 2005

une relation continue et stable. On remarque alors que les conditions liés au concubinage sont plus restrictives aujourd’hui, la communauté de vie étant ajoutée à une stabilité et une continuité d’un couple concubin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage a acquis certains devoirs, que ce soit une relation durable entres personnes de sexe différent ou de mêmes sexes, ou bien par la vie commune. La vie commune, en effet, exige un habitat commun

Rédiger une fiche d'arrêt. Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 29 avril 2003. Elle porte sur l'application dans le temps de la loi. Un prêt est accorder par une société à deux époux le 14 avril 1988. Les époux attaque en justice la société soutenant que celui-ci est irrégulier. Une loi de 1996 prévoyait que les prêts d'avant 1994 était réputés régulier. Cependant la cour d'appel de bordeaux estime cela contraire au principe de procès

Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 -

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées

pays ou dans ce lieu, avec l’intention d’en faire et d’y maintenir le centre de ses intérêts personnels, sociaux et économiques »13 « Le domicile de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement »14 « Lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est la raison pour laquelle les actes juridiques lui sont opposables. En droit positif, le domicile est situé au lieu du principal établissement »15 Nous pouvons donc en tirer la définition

L 188/14 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 18.7.2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE, (2) vu le traité

2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre