Arrêt Du 14 Janvier 1999

notamment citer TOULOUSE-LAUTREC, W. BRADLEY et A. MUCHA à la fin du XIXième siècle, ou encore J. CARLU, P. COLIN, J. LENICA et E. MCKNIGHT KAUFFER au cours du XXième siècle. 10 Il convient de relever pour illustrer cet art l’ouverture, le 18 novembre 1999, à Paris, d’un musée de la publicité, au pavillon de Marsan du Louvre, comportant une collection de près de 100.000 affiches publicitaires de toutes époques. 11 Il en résulte en défaveur de ce média un taux de « pénétration mémorielle » particulièrement

jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994), en exigeant

d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils Article En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études, les bureaux d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec), par

parfait lors du renvoi de l'offre acceptée ou à la réception de l'offre acceptée ? Cette théorie s'oppose à celle de la réception. Elle est affirmée par l'arrêt de la cour de cassation : « l'Aigle contre Comase », Chambre Commerciale, audience du 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-13499 : le contrat est parfait au moment où la partie prenante envoie son acception à la partie cédante. Cette théorie est celle qui prédomine actuelle au niveau de la doctrine. théorie de la réception : théorie opposée

- LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur s’est

inférieure à la durée légale ou conventionnelle à temps plein, ou à la durée d’un temps plein prévue dans l’entreprise si cette durée est inférieure à 35h. Il n’existe pas de temps minimum légal pour le travail à temps partiel mais selon un arrêt du 16 janvier 2002, une convention collective peut prévoir une durée minimum du temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel étant un contrat atypique, il dispose de modalités et de règles propres notamment lors de la formation mais également lors

dument ratifiés par la Tunisie, on peut citer l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 19485, l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 19666. C’est aussi le cas de l’article 14 de la convention des Nations Unies sur les droits des enfants du 20 novembre 19897. La référence à l’article 1er de la Constitution et notamment en ce qu’il dispose que « La Tunisie est un Etat libre…. Sa religion est l’islam8… » a fait que la position

1998, La Cour de cassation a d’abord été amenée à préciser que les secteurs visés par l’article, secteurs correspondant à l’activité principale de l’entreprise et non celle du salarié (Cass. soc. 25 février 1998 n° 95-44048). Puis une série de 4 arrêts rendus le 26 novembre 2003 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue fixer le régime juridique applicable aux CDD d'usage. « L’office du juge (…) est (…) de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, (…)

Tableau comparatif Historique : - Article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 : permet la mise en société des moyens de production laitière sans imposer aucune forme sociétaire. - Décret du 16 novembre 2005 : autorise la constitution des sociétés civiles laitières. - Circulaire du 14 février 2006 : précise les modalités d’application du décret instituant les sociétés civiles laitières. - Arrêté préfectoral du 3 avril 2006 : fixe les conditions de création d’une société civile laitière

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci