Arrêt Du 14 Octobre 2010 1ère Chambre Civile

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD

institutions locales. Préfet et services préfectoraux sont de très beaux exemples de déconcentration. Le préfet réside dans le département où il a été nommé. On distingue plusieurs étapes : _ 1ère étape : apparition du concept. Elle remonte à deux décrets impériaux pris sous le second empire : 25 mars 1852 et 13 avril 1861. Les préfets existaient déjà mais leur rôle a été renforcé. Victoire de Bercini : « On peut gouverner de loin mais on n’administre

s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (article 81 du CPP). En revanche, le juge d’instruction a l’interdiction de décider de prendre des

commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre [édition 2012 à paraitre en octobre] Ph. Merle et A. Fauchon, Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 15ème éd., 2012 J. Mestre, D. Velardocchioet A. Faussurier, Lamy sociétés commerciales 2011 Ripert et Roblot (par M. Germain et V. Magnier) , Traité de droit commercial- les sociétés commerciales, LGDJ, T. 1, vol. 2, 2009 [20e édition à paraitre] D. Vidal, Droit des sociétés, LGDJ (coll. Manuel), 7ème éd., 2010 Ouvrages spéciaux (méthodologie) V. La méthodologie préparée

d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais ils

vous préparerez la séance 1, ainsi de suite. Vous serez interrogés en TD sur les exercices demandés, et votre chargé de TD corrigera les exercices préparés à la maison par vos soins. Système de notation : La conférence de méthode en droit civil (ou aussi appelé Travaux Dirigés) est évaluée en contrôle continu. Cela signifie que vous aurez des notes tout au long du semestre et que votre note finale sera calculée en réalisant la moyenne de toutes les notes obtenues. A titre d’information

salarié, autrement dit le droit du travail va ainsi avoir un rôle de protection du salarié dans sa relation individuelle avec le patron. Le droit du travail se rattache au droit privé car le contrat de travail était à l’origine régit par le code civil. Il garantit ainsi un certain nombre de prérogatives individuelles. Toutefois des éléments de droit public interviennent comme notamment l’inspection du travail ou la sécurité sociale. De leur côté les travailleurs qui relève du droit public sont régit