Arrêt Du 17 Juin 2008

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

l’artisan se caractérise par l’absence de spéculations sur le travail d’autrui - l’activité doit être personnelle : l’artisan doit exercer l’activité lui-même. L’agriculteur est considéré comme exerçant une activité civile. Depuis la loi du 4 août 2008, il existe des commerçants qui n’ont pas l’obligation de s’immatriculer. Enregistrement au registre des commerces et des sociétés (art. L 123-1 et suivants, Code de Commerce) Informations devant figurer pour l’immatriculation : - Personnes civiles

1988, Sirey. – A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll. Droit fondamental. – F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf

solutions pour remédier à ces difficultés et aimerait savoir ce qu’elle risque si elle ne paye ni les frais liés au stage d’été ni l’échéance de l’emprunt. Caroline a épousé Sophie peu après la loi du 17 mai 2013. Le couple vivait heureux à Marseille entouré de leurs familles et amis. En juin 2022, une opportunité professionnelle en or s’est présentée à Caroline : non seulement il lui était proposé d’exercer le métier de ses rêves, mais en plus elle avait l’occasion de doubler son salaire. Seul

et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui

L’arrêt de la cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008  « Y’a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation dessinant le schéma ordinaire d’accord des volontés? » s’interroge la Semaine juridique du 30 juillet 2008. L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il est convenu de la chose et du prix payé,

cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132, précit.). 2) Durée de la période d’essai a) CDD Article L 1242-10 - Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles

2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58. Document 9 – Civ. 2e, 17 avril 2008, Bull. civ. II, n°88. Document 10 – Article 275 du Code de procédure civile. Document 11 – Civ. 2e, 18 février 1999, Bull. civ. II, n°32. Document 12 – Articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Document 13 – Civ. 2e, 20 décembre 2001, Bull. civ. II, n°199. Document 14 – Civ. 2e, 15 février 2001, Bull. civ. II, 27. Document 15 – Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n°170. Document 16 – F. Chabas et S. Deis-Beauquesne

Il a été aussi jugé que : les salariés ayant des fonctions différentes n’ont pas un travail égal, peu important qu’ils aient le même niveau hiérarchique, la même classification et la même qualité de membre du comité de direction (cass.soc., 26 juin 2008, n°06-46..204). Au total, la notion de travail égal ou de valeur égale n’a pas une assertion figée. Les situations sont donc traitées au cas par cas. Qu’en est-il alors de la rémunération égale ? Notion de rémunération égale L’égalité

déclaré comme étant né de Y... sans indication de filiation maternelle ». Elle est déboutée de sa demande à une date inconnue à une juridiction de première instance inconnue. Insatisfaite, Mme Y... interjette appel. La Cour d'appel, dans son arrêt du 15 juin 1990, infirme la décision des juges de première instance et prononce l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y... aux motifs que les pratiques scientifiques et les moeurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée