Arrêt Du 19 Février 2002

Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210

l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales 7 mai 2002 – 30 mars 2004 Président Jacques Chirac Gouvernement Jean-Pierre Raffarin I Jean-Pierre Raffarin II Prédécesseur Daniel Vaillant Successeur Dominique de Villepin Président du Rassemblement pour la République (par intérim) 16 avril – 4 décembre 1999 Prédécesseur Philippe Séguin Successeur Michèle Alliot-Marie Ministre de la Communication 19 juillet 1994 – 11 mai 1995 Président François Mitterrand Gouvernement

N° 12 51ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 1433 Correspondant au 29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers

conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle. Ce refus avait était fondé sur le décret du 19 décembre et sur la circulaire du 26 mars 1997

1) De l'égalité de rémunération à l'égalité de traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s)  Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549  Dossier numéro : 1967-03-30/01 Entrée en vigueur : 01-01-1967 Table des matières Texte Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1-3, 3bis TITRE II_ OUVRIERS

sous la présidence de De Gaulle De Gaulle avait mis à contribution son mandat lors de chacun de ses référendums, menaçant de se démissionner si ceux là se soldaient par des échecs. Cette action aurait pu devenir une coutume s’il n’eut pas, le 27 février 1969, connut un échec virulent qui le fit partir de la présidence. Pompidou arrêta cette pratique lorsqu’il succéda à De Gaulle. Pourtant en 1978, Valéry Giscard d’Estaing, lors de son discours de Verdun-sur-le-Doubs, s’était borné à annoncer qu’en

être diffusé pour un usage  privé.  Ainsi  les  conclusions  à  fin  de  suspension  et  subsidiairement  d’injonction  réclamées  par  l’association PROMOUVOIR étaient irrecevables.            Christophe MICHEL‐ANGOULVENT   Déborah THEBAULT  Mardi 19 Octobre 2010  Mademoiselle DEVOUEZE  Groupe n°4      6  II.   Une liberté mal­menée mais triomphante.   Les pouvoirs de police semblent au demeurant accrus eu égard à leur extension consacrée par  les textes. Paradoxalement, dans son ordonnance

COUR D’HISTOIRE POLITIQUE DE LA COTE D’IVOIRE INTRODUCTION Le cours partira de 1990 (multipartisme) à 2003 (accord de Linas Marcoussis). En passant par le coup d’état de 1999, la rébellion de 2002. Centre d’intérêt : _ les facteurs de l’introduction du multipartisme (exogène c.-.a.-d qu’il na viennent pas de nous , de l’extérieure et les facteurs endogènes ) _ la situation chaotique de la cote d’ivoire INTRODUCTION GENERALE Apres 36ans de monopartisme sous la direction du PDCI RDA la CI

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES