Arrêt Du 19 Février 2002

II du 21 novembre 1947 intitulée « Formulation des principes reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et dans les arrêts de cette Cour ». [ 6 ]. Conférence internationale sur les droits de l'homme, réunie du 12 mai au 22 avril 1968 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. [ 7 ]. A/7720 – 20 novembre 1969. A/8052 – 18 septembre 1970. [ 8 ]. Rés. 2444 – 19 décembre 1968 intitulée « Respect des droits de l'homme en période de conflit armé ». [ 9 ]. Rés. 237 – 14 juin 1967. [

fort leur patriotisme et la défense réelle des intérêts des africains. 1 INTRODUCTION En 2000, un citoyen sénégalais a fini de mettre au point un remède naturel à base de plantes contre le sida et son virus le HIV. Dès le début de l’année 2002, la ministre de la santé du Sénégal, le Professeur Eva Marie COLL SECK a été saisie, par un de ses anciens professeurs à la faculté de médecine de l’UCAD (Université Cheikh Anta DIOP), qui lui a servi un dossier, contenant des résultats de diagnostic

au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011

notion de faute a été quasiment gommée. Les articles 1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes :

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

assuré ont été privé du droit d’invoquer la faute de la victime pour obtenir une diminution partielle de la responsabilité. Ainsi, dans cet arrêt, la faute de la victime ne peut réduire la responsabilité. Cette jurisprudence a suscité une jurisprudence farouche des juges du fonds. Après la loi Badinter, la Cour de Cassation a abandonné l’arrêt Desmares. Cet arrêt a joué le rôle d’une pression sur le législateur. Aujourd’hui, s’agissant de la responsabilité civile, on envisage le problème sous l’angle

l’agent, à organiser les droits de la défense par sa communication avant toute décision prise en considération de la personne (article 65 de la loi du 22 avril 1905, articles 18 et 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 37 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires).  Le dossier individuel : outil de gestion du personnel devant respecter des règles de forme et de fond Article 18 de la loi du 13 juillet

Woodward, Editions du Conseil de l’Europe, 2002 • « Droits des femmes et bioéthique », L. Dennerstein, Editions UNESCO, 2002 Ouvrages allemands • « Frauen in der Geschichte des Rechts », U. Gerhard, C.H. Beck, 1997 • « Die mittelbare Diskriminierung wegen des Geschlechts », K.-J. Bieback, Nomos Verlagsgesellschaft, 1997 • « Differenz und Gleichheit », U. Gerhard, Ulrike Helmer Verlag, 1997 Articles/Commentaires • Note sous arrêt Cour EDH « Petrovic c/ Autriche » du 27 mars

préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 :

Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance