Arrêt Du 19 Mai 1978

Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/ Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne pose de difficulté au regard de la règle catholique de l’indissolubilité du mariage, puisque au regard de ce dogme, la personne demeure mariée jusqu’au décès de l’un des époux. La violation de la règle religieuse

nombreux travaux, notamment durant les deux dernières décennies (1970-1980 et 1980-1990). La politique linguistique prônée par le Gouvernement sénégalais depuis l’indépendance est le bilinguisme. En effet, la loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 stipule que la langue officielle de la République du Sénégal est le français et que les langues nationales sont le diola, le malinké, le pulaar, le sérère, le soninké et le wolof (Article premier de la Constitution). En dépit de sa position privilégiée

lors, en cas d’incompatibilité entre un acte national et une disposition du droit communautaire invoquée devant lui par un particulier, le juge national est tenu de sa propre autorité d’écarter la disposition nationale incompatible (CJCE 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77). Une norme nationale est notamment jugée incompatible si elle ne peut pas être interprétée à la lumière du droit communautaire. Les autorités nationales sont donc tenues, avant de la laisser inappliquée, de rechercher si une

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

plusieurs arrêtés du Ministre de l'Economie : · Arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978 · Arrêté n° 78-110/P du 3 novembre 1978 · Arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981 Les modalités de l'information en euro des prix ont été précisées par arrêté du 25 novembre 1998. Arrêté N° 78-89/P Relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche. Le Ministre de l’économie, vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; après avis du comité national des prix, Arrêté :

univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir