Arrêt Du 19 Mai 1978

de ce dernier» (CIJ, arrêt du 15 juin 1954, Or monétaire pris à Rome en 1943). L'expression de ce consentement doit être claire. Il n'y a pas de difficulté si la Cour {text:soft-page-break} est saisie par une initiative commune des parties. En revanche, la Cour doit procéder à un examen attentif si le fondement de la saisine réside dans une requête et, plus encore, d'une série d'actes et de comportements. (Cf affaire du Plateau continental de la mer Egéé, 19 décembre 1978). 2°Compromis Dans

juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques

30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s)  Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549  Dossier numéro : 1967-03-30/01 Entrée en vigueur : 01-01-1967 Table des matières Texte Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1-3, 3bis TITRE II_ OUVRIERS

analyse le caractère impératif ou non d'une circulaire de 1993 faisant application d'un décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exercice du droit d'accès au fichier des renseignements généraux dans le cadre de la loi «  Informatique et libertés » de 1978. Étaient en l'espèce contestées deux dispositions de la circulaire selon lesquelles « l'intéressé devra se présenter seul, sans pouvoir se faire représenter par un avocat» et, « lors de la communication des pièces, le   demandeur peut prendre des notes »

|Mordechai Namir | |Biographie | |Date de naissance |3 mai 1898 | |Lieu de naissance |Kiev | |Date de décès |8 décembre 1978 (à 80 ans) | |Lieu de décès |Jérusalem | |Nationalité |Israélienne

Papon reçoit des mains de Charles de Gaulle la croix de commandeur de la Légion d'honneur. L’apparition de l’affaire : De 1978 à 1981, alors, qu'il était ministre du Budget sous Raymond Barre et poursuivait une carrière brillante dans le mouvement gaulliste et la haute fonction publique, Papon décide de lancer un contrôle fiscal sur le journal du "Canard Enchainé". Ainsi, le 6 mai 1981, entre les deux tours de l’élection présidentielle, surgissait «l’affaire Papon ». Le périodique rétorque en révélant

C. LA PRISE EN COMPTE DE L'IDENTITÉ KANAK La question de l'identité kanak est au coeur de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 -et, corrélativement, de la loi organique du 19 février 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-, dont l'un des principaux objectifs était de « restituer au peuple kanak son identité confisquée »22(*). L'accord souligne ainsi que, après un passé qui a été « le temps de la colonisation » et un présent qui est celui « du partage, par le rééquilibrage », « l'avenir doit être le temps

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

Merles et Vitu) La J a tendance à favoriser la culpabilité matérielle (déduite de simple comportement matériel), de même on favorise l’imputabilité matérielle à l’imputabilité morale. Chapitre 1 : La responsabilité pénale des personnes physiques Arrêt du 3 mars 1859, ch.crim : consacre la notion de « nul n’est responsable que de son propre fait » Consacré à l’article 121-1 du Code pénal. Responsabilité pénale du fait d’autrui exclue en droit pénal, il existe plusieurs types de responsabilité

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif