Arrêt Du 2 Avril 1997

Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les

Introduction Le 30 mai 2009, Monsieur Jveudabor est privé de liberté aux Pays-Bas sur base d’un mandat d’arrêt européen décerné par défaut le 25 avril 2009 pour des faits de trafic international de stupéfiants. Il est alors jugé par le Internationale Rectshulpkamer du tribunal d’Amsterdam qui prononce son extradition vers la Belgique le 31 août 2009. Lors de sa première interrogation par les enquêteurs belges, il se bornera à répondre qu’il ne souhaite pas répondre aux questions avant d’avoir eu

contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets

liberté. C'est ici tout l'enjeu de cet arrêt. L'association "SOS Tout Petits" souhaitait manifester le 22 novembre 1997. Le 18 novembre 1997, elle en informe la préfecture de police par le biais de la déclaration préalable. Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation. Le 30 avril 1999 le tribunal administratif de Paris rejette la demande de l'association visant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de police. Le 23 avril 2002, la cour administrative d'appel de

2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur

M.MESSAOUDI Driss La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour Suprême, du 04/04/2002 Commentaire arrêt Introduction La jurisprudence du droit commerciale inspirée de la réalité économique enrichie les textes et lois des principes juridiques. Telle est le cas de l’activité du coiffeur objet de notre analyse de l’arrêt n° 1224 de la Cour suprême du 04/04/2002. Les faits sont les suivants. Un certain M.ZERKANI Omar à contracté avec M.NFISI Mohamed un contrat de loyer pour

été touchés, tels que le domaine fiscal ou les activités de secours et de sauvetage… Le domaine le plus connu dans lequel la faute lourde a subi un recul net concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V. (CE Ass, 10 avril 1992). Dans cet arrêt, le Conseil d’ Etat met fin à une distinction préexistante entre l’organisation et le fonctionnement du service, pour lesquels une faute simple suffisait (CE Sect, 8 novembre 1935, Dme Vion), des actes dit médicaux exécutés par le personnel

Rapport : Sommaire : I- Présentation……………………………………………………………...........3 1- Historique……………………………………………………………...3 2- Juridique……………………………………………………………….3 3- Organigramme ………………………………………………………...4 4- Supervision…………………………………………………………….4 II- Principes de fonctionnement…………………………………………………5 1- Taches………………………………………………………………….5 2- Services offerts………………………………………………………....5 a- Le dépôt/conservation…………………………………………...5 b- Le dénouement………………………………………………….5 c- Les opérations

délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP . C’est le seul but possible pour une mesure de PAG, tout autre but rend la mesure de PAG illégale : ex CE, 12 novembre 1997, Communauté tibétaine de France : impossible interdiction d’une manifestation pour risque d’atteinte aux relations internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police liées à des