Arrêt Du 2 Avril 1997

dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

Papon est inculpé en 1983 et le procès débute en 1997 2- Le procès le plus long de l'histoire de la justice française L' "affaire Papon" éclate le 6 mai 1981, quand le Canard enchaîné révèle que Maurice Papon avait joué un rôle dans la déportation des Juifs de Bordeaux. Il fallut 16 ans de procédure pour que Maurice Papon, inculpé en 1983 puis, après annulation de la procédure, à nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Il lui est reproché d'avoir participé à la

Section 2 : Le droit applicable : L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins fortement du droit belge ; car même lorsque l'assentiment à un traité international, exigé par l'article 68, alinéa 2, de la Constitution

l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient commis aucune, et plus encore, avec l’adjonction, par la loi du 5 avril 1937, à l’article 1384 de l’alinéa 7 énonçant  «  La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d’invoquer la circonstance qu’ils

selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement ) - Les ORDONNANCES et

frontière". 123. Mais bien entendu la censure démocratique est possible. C'est ainsi que les Etats peuvent "soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations" et que l'exercice de ces libertés (art. 10 § 2) "comportant des devoirs et des responsabilités", peut être réglementé démocratiquement. Par ailleurs, selon l'article 16 de la Convention, les Etats membres peuvent "imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers". 124. Il s'agit

A ce propos, on pourra noter une évolution jurisprudentielle du degré de contrôle qu’accepte d’effectuer le juge pour les recours en excès de pouvoir. Une suite de quatre arrêts témoigne de ce phénomène avec authenticité. Tout d’abord, dans un arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat « SA libraire François Maspero » datant du 2 novembre 1973, les juges administratifs ont entendu les arguments du ministre de l’Intérieur ; ce dernier invoquait, afin de sanctionner la publication et la mise en vente d’une

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également par l'employeur et le salarié pour liquider définitivement leurs comptes : la transaction. Caractéristiques 2 Le reçu pour solde de tout compte est un mode de règlement des droits du salarié qui présente les caractéristiques suivantes : - il est purement facultatif, tant pour l'employeur, qui peut préférer d'autres systèmes, par exemple la transaction, que