Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est pas définitivement acquis, il évolue : “ depuis 20 ans la protection des usagers a les plus grandes innovations du droit administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition de l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel

une Question Prioritaire de Constitutionnalité. La QPC permet à tout justiciable à l'occasion d'un procès de l'ordre judiciaire ou administratif de soutenir que la loi qui dépend du litige est contraire à la Constitution. Par la suite, le juge va arrêter le procès, statuer et voir si la question est valable puis il va l'envoyer la question à la plus haute juridiction dont il dépend (cour de cassation ou conseil d’État) La haute juridiction vérifie si la question est sérieuse. Si elle l'est, la haute

l’ordre juridique dans le droit interne fait en sorte de ne pas émettre de doutes sur la suprématie de la norme dans la constitution. Le conseil d’Etat, par son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 a affirmé que les directives n’avaient pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne. En effet tant le conseil d’Etat ( CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher), que la cour de cassation Mlle Pauline Fraisse du 2 juin 2000) et le conseil constitutionnel (décisions n° 2004-496 DC du 19 juin 2004

pas conforme à la constitution Il y a une difficulté lorsque la loi est postérieur au traité (plus récente). C'est pourquoi, la Cour de cassation, en chambre mixte le 24 mai 1975 avec l'arrêt Jacques Vabre et le conseil d'État du 20 octobre 1989 avec l' arrêt Nicolo disent: Cour de cassation: elle a le pouvoir de contrôler la conventionnalité des lois et décide que la loi doit être primer par le traité même si la loi est postérieur. Et le conseil d'État dit la même chose. Le conseil constitutionnel

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

qu'un acte administratif aussi inconstitutionnel soit-il, puisse être sanctionner s'il découle sans vice d'une loi. Cette doctrine, confortée par la jurisprudence depuis 1936 (voir intro) a récemment été réaffirmée par le Conseil d'Etat lors de ses arrêts du 5 janvier 2005, Melle Deprez et M Baillard ; et pourtant, si la constitution est une source de droit directement applicable et que le juge est tenu de respecter l'ensemble du droit ( principe de juridicité ), entre deux normes n'est-il pas tenu

contraire. Depuis sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le CC a considéré que le contrôle du respect par la loi des conventions internationales n’était pas dans ses attributions. Depuis les arrêts Café Jacques Vabre (cour de cassation 24 mai 1975) et Nicolo (Conseil d’etat 20 octobre 1989) ce contrôle de conventionnalité est exercé par les juges judiciaires ou administratifs. Le juge n’a pas le pouvoir d’annuler la loi, il ne peut que l’écarter dans l’affaire qui lui est soumise.En l’espèce

aucune force juridique pour l'administration, ainsi des requérants dans le cadre d'un recours contre un acte administratif n'étaient pas fondés à invoquer une norme de droit international. Ce système était un système dualiste. La Constitution du 27 octobre 1946, instituant la IV République, marque une évolution, dans son article 26, elle prévoit que les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de