Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

precisement cele de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme et du droit communautaire. Tandis que dans la deuxième partie, j’analyse le controle de la conformite des loi aux normes europeennes comme il des decisions la Cour Constitutionnelle et des arrets de la Cour De Cassation ainsi que du Conseil D’etat. Le statut des normes européennes Il faut distinguer entre le droit européen issu de la Convention Européenne des droits de l’homme et le droit communautaire issu des traités instituant

Début octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France concernant sa procédure de garde à vue. Elle estime que les individus retenus en garde à vue doivent pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires. La cour de cassation a alors dû se pencher, sur la conformité de la garde à vue française avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit de l'Union Européenne désigne l'ensemble des règles de

18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20 c - La position actuelle du juge administratif ..........................................................................21 B - Le droit communautaire (ou le droit de l’Union européenne) .....................................................23 1 - La

générale et abstraite. Si le juge prenait l’initiative dans une décision de régler une bonne fois pour toute tel ou tel point de droit en réalité il se ferait législatrice. Une décision qui statut par voie générale et abstraite est appuyé par arrêt règlement et les arrêts de règlement sont interdit en droit français : Article 5 du code civil «  il est défendu au juge de ce prononcé par voix de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Cela implique qu’il n’existe pas

supérieure. Cette hiérarchie est, de haut en bas : la Constitution, les Traités et Conventions internationales régulièrement ratifiées, les lois organiques, les lois ordinaires, et les décrets. Il existe des normes de rang encore inférieur, comme les arrêtés, mais ceux-ci ne sont habituellement pas inclus dans cette hiérarchie car ils tirent leur autorité non pas de la Constitution mais d’une délégation de la loi ou du décret. Un État de droit doit permettre à tout citoyen de contester la conformité d’une

vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité

n’importe quel acte juridique, doit avoir été adopté et publié. Le juge administratif vérifie depuis longtemps l’existence et la régularité de l’acte de publication du traité international, c’est l’arrêt Société Prosagor rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 1964, qui prévoit ce contrôle. Cependant ce n’est qu’une vérification formelle et c’est bien plus tard que le juge administratif a accepté de vérifier, non plus seulement l’existence, mais la régularité de la signature, de la ratification ou de l’approbation

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est

Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif