Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par les autorités maliennes, par l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali. Cette procédure se justifie au

ainsi qu’une égalité entre les parties et entre les particuliers et les administrations qui leur permettent d’échapper à des divergences jurisprudentielles qui nuisent à la cohérence du droit et à la garantie de la sécurité juridique (CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo) Le requérant peut solutionner le problème de la nécessité du dualisme juridictionnel en France en analysant les inconvénients qu’engendrent la séparation des autorités juridiques selon différents critères tel que le caractère constitutionnel

législateur revient au juge constitutionnel, cependant celui-ci l'a refusé dans une de ses décisions du 15 janvier 19751 relatif à la loi VEIL. Ainsi, le juge administratif s'est reconnu compétent dans ce domaine à travers l'arrêt NICOLO du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989. Contrairement au contrôle de conventionalité, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi et règlement), mais également externe (traité) respectent

des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation (cours

constitutionnel d'une loi organique (CE 9 octobre 2002, Meyet et Bourget). Ensuite des décisions du président de la République qui affectent les relations entre les pouvoirs constitutionnels et l'exercice de la fonction législative. Par exemple la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution de 1958 (CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens), le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale (CE 20 février 1989, Allain) ou encore la nomination d'un membre

ses compétences en se contenant à sa fonction de juge de l’administration alors que l’Administration relève du pouvoir exécutif que la Constitution de la Vème République de 1958 confie au chef du gouvernement, le Premier ministre en vertu des articles 20 à 22 de la Constitution, voir de manière très circonstancielle au Président de la République au vu des articles 13 à 17 de la Constitution, notamment en son article 16 qui dispose les pouvoirs exceptionnels. Cette distinction, issue de la séparation

autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements, puis les arrêtés, et au pied de cette pyramide se trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures. En droit Français, cette idée a été reprise et été posée dans la Constitution de 1958. A ce changement

Commentaire d’arrêt : Cass, civ. 1, 1er octobre 1986, « Fleur de Marie » : Dans cet arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur l’admission du prénom Fleur-de-Marie pour un enfant. Des époux ont donné naissance à une fille. Ceux-ci ont choisi de prénommer leur enfant Fleur de Marie, prénom qui a été refusé par l’officier d’état civil après qu’il en ait référé au Procureur de la République. C’est la raison pour laquelle les époux

24/11/04 16:13 Page 19 I. Bilan institutionnel et jurisprudentiel des dix dernières années Séance placée sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc Vice-Président du Conseil d’État Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 20 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 21 s Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 s Yves Jegouzo Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Conseiller d’État en service extraordinaire Le bilan jurisprudentiel des dix

législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend