Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

services publics locaux. Ce choix jurisprudentiel vise à assurer non plus une stricte égalité devant le service public mais une égalité au sein et catégories différentes d’usager couplé à une « équité » entre usagers de catégories différentes. Dans un arrêt du 10 mai 1974 (Dénoyez et Chorques), relatif aux tarifs du service de bacs reliant alors l'Île de Ré au continent, le Conseil d'Etat a défini les conditions de cette dérogation au principe d’égalité. Ainsi, pour être autorisée, la fixation de tarifs

administratif ne fait que contrôler la conformité d’1 loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Ex : arrêt arrighi En revanche, si aucune loi ne s’interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. Mais depuis mars 2010 et avec la question prioritaire de constitutionalité et de l’article 61-1 de la constitution, la constitution institue

ET LA CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ....................................................................................................

créations annuelles n’a été franchi qu’en 1963. Dans les domaines de l’action sociale, de la vie culturelle, de l’animation sportive, les associations occupent un rôle central. De plus en plus, la liberté d’association s’exerce au-delà des frontières : 20 000 organisations non gouvernementales développent des actions internationales de caractère humanitaire. Garanti au niveau le plus élevé des normes juridiques, le droit d’association a contribué à la reconnaissance constitutionnelle des libertés publiques

Il faut que cette condition soit préalablement remplie. Cependant, il convient de préciser que cette jurisprudence réduisant la compétence du juge, était contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, en effet dans un arrêt du 15 mai 2003, relatif à la même affaire, la CEDH s’est prononcé sur le refus du juge administratif à vérifier la condition de réciprocité. La Cour a considéré que c’était une violation de l’article 6 de la Convention européenne. En effet, le juge

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA Bibliographie indicative pour aller plus loin Y. Aguila, « L’effet direct des conventions internationales

n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions de l’exécution matérielle étaient irrégulières. * Voie de fait : décision de l’administration portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. TC, 23 octobre 2000, Boussabar Conflit positif : le juge judiciaire a accepté de se prononcer et touche à la liberté individuelle. Or, la possibilité de refuser un visa est un pouvoir de l’administration, donc ressort de la compétence du juge administratif. La

comporte aucune stipulation excluant l’extradition demandée dans un but politique. Confronté par le passé à des situations identiques, le Conseil d’État avait écarté comme inopérant le moyen tiré du mobile politique du gouvernement requérant. Dans son arrêt du 3 juillet 1996, l’Assemblée du contentieux a adopté une solution différente : après avoir affirmé qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdit l’extradition des personnes réclamées dans un but politique, elle a jugé