Arrêt Du 21 Mars 2008

C'est en toute discrétion que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt étonnant. En effet celui-ci rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire

D’HABITATION Pour PC à compter du 01 janvier 2007 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,… DÉCRET N°2006.555 DU 17 MAI 2006 DÉCRET N°2007.1327 DU 11 SETEMBRE 2007 ARRÊTÉ du 1er AOÛT 2006 (Bâtiments neufs) ARRÊTÉS du 26 février 2007 (Bâtiments existants) ARRÊTÉ du 22 mars 2007 (Attestations) Circulaire (en finalisation) Exposé non exhaustif / Schémas non contractuels Nous nous focalisons sur les points principaux Les nouveautés sont signalées par une cible 2 Importance

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 ........................................................................................................................... 5  C.  Autres dispositions (renvois,

QUALIFICATION ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BTP MANUEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION Juin 2009 1 MANUEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BTP I - INTRODUCTION Le présent document est la version avril 2008 actualisée du manuel du (SQC) des entreprises du BTP. Il a pour objet de rappeler et de préciser les modalités et les conditions de son application. Ce manuel a pour principaux objectifs de constituer : § Un référentiel complémentaire à la réglementation

à un contrôle stricts. En 1889, le Congrès International de l’Assistance Publique pose les bases conceptuelles de l’assistance publique, à partir de trois principes : - l’assistance obligatoire pour les collectivités, • • • 1 Article 21 de la Déclaration du 24 juin 1793 Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 1 / 4 - l’attribution de l’aide sur une base territoriale la plus proche (notion de domicile de secours), la subsidiarité : l’aide est accordée

personnes publiques Pour le commissaire du gouvernement, le contrat passé entre deux personnes publiques traduit en en principe la rencontre de deux missions d’intérêt général, la rencontre de deux gestions publiques. C’est dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, que le caractère administratif d’un contrat conclut entre deux personnes publiques est consacré. En effet dans un considérant de principe le Tribunal des conflits énonce le principe suivant : «Considérant

l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés

sociale, 28 mai 2008, publié au Bulletin, n° 96-45.572 Longtemps considéré comme le parent pauvre du droit du travail, le droit de la formation professionnelle n’a cessé de s’étoffer ces dernières années. Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient

règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger ………………………………………………………………………………………...PAGES 21 ET 22 2) La possibilité d’ouvrir une procédure secondaire pour y remédier : une solution efficace ? …………………………………………………………………………………….……PAGES 22 A 25 2 C. L’interprétation souple des textes

TD à la faculté de droit de Mulhouse,Avocat. C'est une bordée de vivat qui a accompagné la distribution du texte de la L. (n° 2008-007) du 8 septembre 2008 relative à la clarification de la plume juridique doctrinale et à la régulation de l'ésotérisme juridictionnel aux étudiants de 1ère année de Licence en droit de l’Université de Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations