Arrêt Du 22 Avril 1992

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

charbon et l’acier. On a à la fois l’idée de prudence c'est-à-dire Europe ne se fait pas en un coup et si ça marche on peut aller plus loin et sectoriel car on commence par le domaine économique. La ceca nait de cette idée. Elle est crée par le t du 18 avril 1951. Ce t met en place cette communauté pour une durée de 50 ans, ce qui est extrêmement rare (généralement crée pour un délai indéterminé). Depuis 2002 la ceca n’existe plus mais les dispositions sont intégré dans les dispo normales des t. il y a

DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges

(professeur J. COMBACAU) distingue : les ordres étatiques (non applicable à l’UE) interétatique : c’est un ordre étatique produit par la volonté collective de plusieurs états : l’UE est donc un ordre juridique interétatique, surtout depuis Maastricht en 1992 et la création d’une citoyenneté européenne transétatique : c’est un ordre qui régit 2 sortes de relations : les relations publiques entre elles et les relations entre personnes publiques et privées. Cela ne correspond pas à l’UE puisqu’elle ne régit

pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons

- UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 III. A. B. SANCTION DU DEFAUT DE PREUVE LA VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANÇAISE L’EQUIVALENCE ENTRE LA LOI FRANÇAISE ET LA LOI ETRANGERE Civ. 1ère, 13 avril 1999, Compagnie royale belge Civ. 1e, 11 janvier 2005 9 9 9 10 11 3 I. La charge de la preuve de la loi étrangère Lorsqu’une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité, sécurité et salubrité publiques. A ces trois composantes, il convient désormais d’intégrer le respect de la dignité de la personne humaine. La dimension de l’OP est évolutive. Le Conseil d’Etat est allé plus