Arrêt Du 22 Avril 1992

accompagne avec attention et vigilance l’évolution de notre droit pénal. Les travaux parlementaires pour adapter notre législation à notre société et aux exigences de notre temps, comme ceux ayant présidé à l’adoption du nouveau code pénal en juillet 1992, en portent témoignage. Destinée au grand public, cette exposition s’est voulue pédagogique non seulement pour donner à nos concitoyens une vision rétrospective de l’évolution de ce pilier de notre organisation sociale, mais surtout pour leur permettre

enquête particulièrement coercitive. Pourtant la procédure est applicable à une contravention dès lors que, au moment de l’intervention de l’officier de police judiciare, l’infraction paraissait etre un délit puni d’emprisonnement( Crim. 11 mars 1992 , D . 1992, IR ,pag . 203). Lorsque le caractère délictuel de l’infraction ne peut pas être déterminé par l’OPJ ou l’APJ, comme ce peut être le cas par exemple de la durée de l’incapacité totale de travail, l’agent devra alors relever les éléments objectifs

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

droits politiques comme des droits "civils" (art. 7,8 et Il C. civ.) ; elle garantit également le séjour sur le territoire - ce qui concerne la police administrative; elle permet d'accéder à la citoyenneté de l'Union Européenne (Traité du 7 février 1992, art. 8) donc, aux prérogatives qui en découlent dans tous les domaines ; enfin, elle forme un élément de l'état des personnes - donc un objet qui relève à la fois "matériellement" et "formellement" du droit privé. Un trait commun se dégage pourtant

obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; Grands arrêts, t. 2, n° 157. - Document n° 3 : Cass. 1re

de la sûreté à l'acquéreur d'un bien, le problème se pose de savoir si cette garantie est transférée de droit au nouveau propriétaire en cas de vente des droits immobiliers sur lequel elle porte (immeuble, appartement, ou murs de magasin). Par son Arrêt du 6 décembre 2004 (BICC n°614 du 1er mars 2005), l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente, le cautionnement garantissant le paiement

? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe d'équilibre institutionnel est un principe non écrit mais de source conventionnelle (Guillermin G., " Le principe d'équilibre institutionnel dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ", JDI, 1992, p. 319

juridictionnelles  insusceptibles  d’être  déférées  à  la  censure  du  juge  de  l’excès  de  pouvoir  (28  avril  1976  François‐Xavier  Santucci  ;  30  juillet  2008,  Boa  Ehui  c/  Ordre  des  Experts  Comptables  et  des  Comptables  Agrées  de  Côte  d’Ivoire  (O.E.C.CA.C.I.))  ;  ‐ des  actes  n’ayant  pas  un  caractère  décisoire  ou  exécutoire,  c’est‐à‐dire  les  actes  préparatoires  (29 janvier  1992,  Nado  Koutoua  c/  Ministre  de  l’Emploi  et  de  la  Fonction  Publique  ;  19  mars  2008