Arrêt Du 23 Mars 2011

Note sur les marchés publics (Arrêtés du 28 mars 2011) Une série de neuf arrêtés relatifs au décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, ont été publiés au journal officiel du 20 avril 2011. Ces arrêtés sont relatifs : - aux mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ; - au modèle d’engagement d’investissement ; - aux modalités de paiement direct des sous-traitants ; - au contenu et les conditions de

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces

golfe d'Oman. En novembre 2008, l'Union européenne décide d'engager une opération militaire maritime « Eunavfor », dénommée officiellement « Atalanta » consacrée spécifiquement à ce problème. Elle se met en place fin décembre 20085 et les pirates arrêtés par cette dernière sont depuis 2009 dirigés vers le Kenya6. De leur coté, les Américains mettent en place, en janvier 2009, une autre force, la Combined Task Force 151 regroupant des navires de l'OTAN, déchargeant la CTF 150 de ce rôle, avec pour

6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans

numéro du texte). MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS. Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier. Journal Officiel n° 0181, 7 août 2009, texte n°18, p. 13203. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Journal officiel, n° 54 du 5 mars 2002. p. 4118-4159 Exemple : décret, loi, circulaire électronique MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS. Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

MICHELIN ET SES ACTIONNAIRES RÉSULTATS ET CHIFFRES CLÉS 2011 UN GROUPE SOLIDE ET RÉACTIF 68 Voir l’interview QUELLES MODALITÉS DE PILOTAGE POUR MICHELIN ? Le gouvernement d’entreprise de Michelin reste singulier puisque sa structure juridique est celle d’une société en commandite. En quoi la commandite est-elle adaptée au monde et aux enjeux d’aujourd’hui ? Quelles sont les évolutions de statuts que le Groupe a connu en 2011 ? Comment la succession est-elle préparée pour 2012 ? RENCONTRE

majoritaire. Juin 1969-Avril 1974 : le présidentialisme confirmé. Mai 1974-Mai 1981 : le présidentialisme menacé. Mai 1981-Mars 1986 : le présidentialisme renforcé. Mitterrand est élu Président de la République en mai 1981 et avait condamné dès 1964 la dérive présidentialiste du régime, lui-même accédant à la magistrature suprême il va confirmer le présidentialisme. Mai 1988-Mars 1993 : le présidentialisme restauré. Mitterrand est Président de la République en mai 1988. Mai 1995-Juin 1997 : le présidentialisme