Arrêt Du 26 Septembre 2012 1ère Chambre Civile

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de

contrainte sur une partie ou la totalité du territoire. - lorsqu'un État conteste le monopole d'un autre État sur une partie de son territoire : 1870-1945 problème Alsace et Lorraine invasion du Koweït par Irak en 1990 avant le déclenchement de la 1ère Guerre du Golfe : l'autorité koweïtienne est contestée le conflit israélo-palestinien qui repose à la fois sur des tensions entre les 2 pays et les différentes parties, et clans rivaux qui les composent le cas afghan etc... On pense que

s’appuyer sur un élément fondamental : la subordination. I - La qualification par le juge C’est le juge qui qualifie la relation qui s’est établit entre les partis, pour ce faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité

personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa capacité totale fonctionnelle est de 183 lits, répartie comme suit : Tableau n° 1 : Répartition des lits et des chambres par service | |Service |Nombre de lits* |Chambre double |Chambre single |Chambre de luxe |Salle | |Etage | | | | | |

présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les

spectacle sportif n'était pas protégeable par le droit d'auteur (CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier

défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que

Juillet 1871 : première tentative de restauration ; premier emprunt patriotique 31 août 1871 : Loi Rivet définissant les pouvoirs de Thiers qui devient président de la République Juillet 1872 : Lois militaires ; deuxième emprunt patriotique 26 septembre 1872 : discours de Gambetta à Grenoble sur les « nouvelles couches sociales » 13 novembre 1872 : discours de Thiers devant l’Assemblée : « La république sera conservatrice ou elle ne sera pas. » 13 mars 1873 : « loi chinoise » réglementant le

aux étrangers membre de l’UE installer en France de voter aux élections communales. * Condition d’âge, il faut être majeur. Depuis 1974 la majorité est fixée a 18 ans, avant c’était 21. * Condition de capacité, il faut jouir de ses droits civils et politiques. Ils ne peuvent être tirés que par une décision d’un juge. Les gens placés sous tutelle ne peuvent plus voter. En France le vote est facultatif ce qui favorise l’abstention (qui a augmenté). Sous-section 2 : Une démocratie pluraliste

Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième pondération