Arrêt Du 31 Janvier 1995

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur constitutionnelle s?imposent à toute autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue. CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif

devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ; 4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R. 122-5 (57 s.)

à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que : «La présente loi s'applique à toutes les activités

départements. 2. Les assurances : Le Congo a ratifié le traité instituant l’organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains. Le code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance) entré en vigueur depuis février 1995 est celui qui régie l’organisation du des acteurs du secteur (assureurs et courtiers). Le Congo dispose de 3 sociétés d’assurance, à savoir : o L’Assurance et réassurance du Congo (ARC) ; o L’Assurance générale du Congo (AGC) ;

2-Approche négative : l’activité non économique a- L’exclusion des prérogatives de puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises

PGR-P Suivi renforcé de PV en raison de l'appartenance à la classe des COXIBs : risque cardiovasculaire ayant motivé le retrait de VIOXX en 2004 Etude d'utilisation française Fiche PGR-P ACTIONS EN COURS Traitement du diabète de type 2 OUI janvier 2006 Réévaluation du B/R envisagée Examen européen prévu au 2ème semestre 2011avec résultats intermédiaires des études post-AMM européennes en cours Examen par la CNPV, Q2 2011 ALLI® (orlistat) - 20/01/2009 - 01/05/2009 2 Perte de poids

anciennes demeurant en service dans la collectivité. Il s'agit de toutes les machines n’ayant pas suivi un programme de mise en conformité, notamment celles mises en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1993 et de la plupart des machines mises en service à l'état neuf entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Qui doit réaliser la mise en conformité ou la vérification? La mise en conformité peut être réalisée par : le chef d’établissement s’il en a les moyens, notamment techniques, un spécialiste :

manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle Pitorin, qui

l'obtention de l'exequatur dans l'espace OHADA. Ainsi, dans les Etats membres où il n'existerait aucune disposition conventionnelle applicable à l'exequatur des sentences, celles-ci seraient directement assujetties aux conditions prévues à l'article 31 dernier alinéa des l'Acte uniforme pour la reconnaissance et l'exequatur. Dans les Etats membres où il existerait de telles dispositions conventionnelles, les sentences seraient soumises aux conditions prévues par ces dispositions en matière de reconnaissance