Arrêt Du 31 Mai 1991

migration, 226 pages ; 2) Le traumatisme et l’effroi. Aspects psychopathologiques du traumatisme, 228 pages ; 3) Qu’est-ce que l’étranger ?, Strasbourg, 206 pages. Cf. SAYAD Abdelmalek, L’immigration ou les paradoxes de l’altérité, Bruxelles, De Boeck, 1991, p. 109- 144. Cf. SAYAD Abdelmalek, « Les trois âges de l’émigration algérienne en France », Actes de la recherche en sciences sociales, 1977, n ° 15, p. 5982. et du même auteur, L’immigration ou les paradoxes de l’altérité, op. cit. op. cit., p. 48

notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce

par le fait que la décision judiciaire doit toujours être motivée. Il y a une interdiction des arrêts de règlements par l'article 5 du Code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Cet élément rend difficile la conception de la jurisprudence comme source créatrice de droit, en effet, désormais aucun arrêt d'une haute juridiction (Cour de cassation, Conseil d'État..) ne peut s'appliquer automatiquement

Dans la pratique l’exécutif va confirmer systématiquement les solutions proposées par le CE. Le CE n’est pas encore un juge mais se comporte comme tel. Son rôle juridictionnel va être consacré en 1872. B) La consécration de son autonomie Loi du 24 mai 1872 où le rôle du juge du CE est consacré. Cette loi consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Cette consécration du rôle du juge du CE se traduit par l’instauration en France d’un système juridictionnel à deux niveaux. => Dualisme

implose et ne peut empêcher une cascade d’indépendances nationales dans les États baltes et dans la plupart des Républiques qui composaient l’URSS. Farouchement opposés à la tournure des événements, un groupe de communistes conservateurs échoue en 1991 dans sa tentative de coup d’État pour renverser le président Gorbatchev. La Communauté des États indépendants (CEI), qui comprend certaines anciennes Républiques, remplace l’ancienne Union soviétique. Si la dislocation de l’Union soviétique s’est

beaucoup enrichi et personnalisé notre document. Vous trouverez cette Chronologie sur notre site Web: http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int -2- 1945 Février 4-11 Mai Conférence de Yalta Fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Conférence de Potsdam 8 Juillet 17 1946 Mars 5 La Guerre froide a été constatée le 5 mars 1946 par un discours de Winston Churchill à Fulton, dans le Missouri. Septembre

réglementaire Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 dans son article 1er : « Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées ». Pierre de Samie, ingénieur de prévention 13 Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 Cette loi a permis : D’étendre

très strictes et sous un contrôle approprié, des applications pacifiques des explosions nucléaires. Le TNP contient également une clause relative au désarmement (article VI), tous les signataires devant s'engager à négocier en vue de parvenir à un arrêt de la course aux armements nucléaires et à un désarmement général et complet sous un contrôle international. Le Traité prévoit que les signataires se réuniront tous les cinq ans pour examiner les conditions dans lesquelles il a été appliqué. Il était

LES GUERRES DU LIBAN 1975-1991 INTRODUCTION : Le Liban est composée d’une société pluriconfessionnelle : seul pays a reconnaître de manière égale 17 communautés religieuses dont les principales sont : - chrétiens maronites - musulmans sunnites chiites et druzes Depuis son indépendance en 1943, le Liban reposait sur un fragile équilibre entre les différentes composantes de sa population : le Pacte national : - les chrétiens acceptaient que leur pays fasse partie du monde arabe

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas