Arrêt Du 31 Mai 1991

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

fondement de ses dispositions. Ce texte, instauré par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public

frontières, l'espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les 1ers Accords. L'espace Schengen s'est progressivement étendu au territoire des Etats européens adhérant aux Accords : l'Italie en 1990, l'Espagne et le Portugal en 1991, la Grèce en 1992, l'Autriche en 1995, et en 1996 le Danemark, la Finlande et la Suède. Depuis 1999, deux Etats hors UE se sont associés aux Accords : l'Islande et la Norvège. Ils bénéficient de tous les droits liés aux accords, sauf celui de participer

responsabilité contractuelle22. L'Assemblée Plénière de la cour de cassation dans son arrêt Besse a apporté « un coup d'arrêt peu heureux » à cet effort, au sujet d'un contrat de soutenance: « l'action en responsabilité ne se transmet pas au maître de l’ouvrage »23. Il est acquis en droit positif aujourd'hui que seules les actions en responsabilité « attachés à une chose » se transmettent avec celle ci. Dans cet arrêt l'Assemblée Plénière restaure l'effet relatif des contrats car elle retient que

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 n Le site aujourd’hui ............................................................ p. 8 p. 12 p. 17 p. 24 p. 31 p. 35 p. 38 9 n Les leçons de l’accident de Tchernobyl ................... 1 Qu’est-ce que la radioactivité ? La radioactivité est un phénomène naturel qui existe depuis que les atomes se sont formés, il y a des milliards d’années. Les

janvier 2010. Tout cela a donné lieu à la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011. Ensuite, fin 2012, le projet de loi relatif au mariage homosexuel a été déposé et à ce moment là, cela a relancé des débats sur la PMA. Finalement, la loi du 17 mai 2013 n’a rien modifié en matière d’accès à la PMA. Le mariage n’est pas une condition d’accès à la PMA. Il n’y avait donc pas d’impératif pour modifier les conditions d’accès. La question s’est posée de savoir si « le projet de loi famille » contiendrait

groupes regionaux de l’Assemblee generale des Nations Unies. Pour toute correspondance concernant la Cour, ` s’adresser a M. le greffier de la Cour internationale de Justice, Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas ´ ´ ´ ´ (telephone (31 70) 302 23 23 ; telecopie (31 70) 364 ´ 99 28 ; courrier electronique : information@icj-cij.org). 10 1 les origines ´ ´ La fondation de la Cour a represente l’aboutissement d’une longue ´ ´ ` ´ evolution des methodes de reglement pacifique des differends

nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320). Certes, certains pouvaient contester que ces solutions illustrent la cessibilité de certaines clientèles civiles dès lors que les pharmaciens, en

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 OCTOBRE 1990 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT EMPLOYES PAR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991 - Journal officiel du 12 février 1991) TITRE I - Structures de la convention collective nationale TITRE II - Conclusion du contrat de travail TITRE III - Durée du travail CHAPITRE III-1 - Horaires de travail CHAPITRE III-2 - Organisation du travail TITRE IV - Rémunération TITRE V - Jours fériés - Autorisations