Arrêt Du 31 Mai 1991

du Code pénal. Gaëlle est poursuivie devant le Tribunal correctionnel et est condamnée à une réclusion de 6 mois et à 600€ d’amende. Le juge prononce également l’interdiction d’éligibilité pour une période de 4 ans telle qu’envisagée aux articles 31 et 33 du Code pénal ainsi que la confiscation spéciale du parapluie appartenant à Gaëlle, celui-ci ayant servi à commettre l’infraction (articles 42 et 43 du Code pénal). Que pensez-vous de la légalité de cette peine ? 1. Situation du problème :

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

HISTOIRE – CHAPITRE I : LES RELATIONS INTERNATIONALES DE 1945 A 1970 : LA GUERRE FROIDE Intro : 2nde guerre mondiale se termine en mai 1945 pour l’Allemagne et en février 1945 pour l’Europe. Février 1045 : Conférence Yalta pour gérer fin de la g, Yalta affirme le droit des peuples à disposer d’eux-mm = compromis, mais juillet 45 Postdam organisée p/ puissances alliées (EU, RU, URSS) pr fixer sort nations ennemies -> All séparée en quadripartites. G froide vulgarisée en 1947 p/ Walter Lippman

communes d’instituer un stationnement payant dans les parcs de stationnement ou en bordure des trottoirs, comme l’illustre l’arrêt du conseil d’État, 26 février 1969, Fédération nationale des clubs automobiles de France). De plus, depuis un arrêt du Conseil d’État, 18 mai 1928, Laurens, le maire détermine les emplacements payants. On ne peut alors s’opposer à l’institution du stationnement payant au regard du principe de gratuité. III : La municipalité entend augmenter les redevances d’occupation du

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

marché, la libéralisation du commerce extérieur et des paiements engagée au début des années 1990, a mis en avant le processus de convertibilité du dinar pour les transactions extérieures courantes. La convertibilité commerciale du dinar entamée dès 1991 a été véritablement mise en œuvre en 1994, car la libéralisation des paiements au titre des importations a été effective dès cette année. Cette convertibilité commerciale a été appuyée par la mise en place en octobre 1994, du fixing pour la détermination

un an, et d'une amende de 600 F à 12 000 F ». À deux reprises, en 1972 puis en 1976, les sanctions sont aggravées et des peines complémentaires introduites, notamment l'interdiction de séjour et la suspension du permis de conduire. La loi du 31 décembre 1991, qui a pour but de renforcer la lutte contre le travail clandestin et l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers en France, aggrave une nouvelle fois les sanctions encourues et met en place de nouvelles peines complémentaires. La loi

biens objets d’une saisie au motif qu’ils ne sont pas dans le patrimoine du débiteur. Une telle action peut-elle être déférée au juge des référés, un juge de l’évidence ? Cette préoccupation avait agité le système juridique français avant la réforme de 1991. Plusieurs raisons avaient été invoquées à l’encontre de la compétence du juge des référés: 1-Le fait que l’article 608 du code de procédure civile ne fait aucune allusion au juge des référés, 2-Le risque pour le juge des référés de préjudicier au

I Qu’est-ce que la guerre froide ? Définition : La guerre froide qui va opposer l’Est et l’Ouest pendant près de 45 ans-de 1947 à 1991- est d ‘abord l’opposition de 2 camps- américain et soviétique-de 2 « modèles » qui défendent chacun, à l’aide d’une propagande intense, une vision du monde (une idéologie) incompatible avec celle de l’adversaire. Pendant toute cette période, on parle de la bipolarisation du monde, c'est-à-dire d’un monde centré sur 2 pôles ; Ses caractéristiques : →