Arrêt Du 31 Mai 1991

le 28 juil. et le 3 aout. Jean Jaurès assassiné le 31 juil. (Fondateur SFIO + Humanité) -> “Union Sacrée“ entre les partis politiques français. Déroulement de la guerre : - Guerre de mouvement aout 1914 -> déc. 1914 - Guerre de position déc. 1914 -> fév. 1918 (guerre des tranchées, d’usure) - Guerre de mouvement fév. 1918 -> nov. 1918 6-13 sept 1914 : bataille de la Marne 26-30 aout 1914 : victoire d’Hindenburg à Tannenberg Mai 1915 : torpillage du Lusitania Fev-Avr 1915 : expédition

12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA 1 II. Exercices 1) Vous établirez pour chaque décision présentée ci-dessus une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez le sujet suivant : L’exercice des pouvoirs de police administrative par la puissance publique

loi Evin 1.Quesque La loi Evin ? La loi est proposée par un parlementaire ou un ministre du gouvernement (en ce qui concerne la présente loi contre le tabagisme n°91-32 de 1991, il s'agit du ministre des affaires sociales et de la solidarité de l'époque Claude ÉVIN). Puis elle est votée par le parlement et promulguée par le Président de la république. Elle est effective le jour de sa parution au journal officiel. C'est un

Ainsi, le 31 mai 1991, la cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant un contrat de mère porteuse. En effet, après avoir eu recours à une mère porteuse à l’étranger, un couple a souhaité que la campagne du père de l’enfant puisse l’adopter de façon plénière ; leur demande fut déboutée en première instance et ils interjetèrent appel. La cour d’appel de paris rendit alors un arrêt infirmatif que le procureur général attaqua en formant un pourvoi en cassation dont découla un arrêt de cassation

; elle marqua la naissance de la première République malgache, alors que l’indépendance du pays n’a été proclamée officiellement que le 26 juin 1960. Cette constitution était calquée, en majeure partie, sur la Constitution française de l’époque. En mai 1972, suite à des manifestations populaires, les dirigeants ont quitté le pouvoir et la Constitution a été supprimée, marquant ainsi la chute de la première République. Une loi constitutionnelle provisoire fut adoptée en attendant l’avènement de la

elle marqua la naissance de la première République malgache, alors que l’indépendance du pays n’a été proclamée officiellement que le 26 juin 1960. Cette constitution était calquée, en majeure partie, sur la Constitution française de l’époque. En mai 1972, suite à des manifestations populaires, les dirigeants ont quitté le pouvoir et la Constitution a été supprimée, marquant ainsi la chute de la première République. Une loi constitutionnelle provisoire fut adoptée en attendant l’avènement de la

décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation n’est établie

rarement d’un arrêté. Cet exercice vise à tester votre aptitude à l’analyse et votre capacité à apprécier le bien-fondé du principe posé eu égard à l’époque de son adoption, à l’époque actuelle et à l’avenir. Commenter un article est un travail distinct des autres épreuves (commentaire d’arrêt, dissertation, cas pratique) mais vous aide à bien les appréhender. Cet exercice développe votre sens de l’analyse et suppose une grande rigueur. Ces qualités sont nécessaires pour commenter un arrêt, analyser

d’indisponibilité du corps ne connaîtra une consécration jurisprudentielle qu’en 1991. B. L’exemple type : la prohibition française de la gestation pour le compte d’autrui En effet, la prohibition de la maternité de substitution marque la consécration du principe d’indisponibilité du corps humain. Principe non écrit, c’est alors la Cour de Cassation qui l’affirmera clairement et durablement le 31 mai 1991 par le truchement d’un arrêt rendu en Assemblé plénière. La Cour de Cassation admet en l’espèce que

séparation des contentieux, L.G.D.J., 1964. 3 Incomplète, pour la raison simple que la vraie dualité suppose l’existence de deux ordres de juridiction parallèles à la tête desquels se trouve une instance supérieure. Tel le cas en France depuis la loi du 24 mai 1872 : Deux ordres distincts avec pour les départager un tribunal des conflits. Or, pour le moment, le système juridictionnel marocain est semi-dualiste ; il comporte des caractéristiques qui le situent à michemin entre l’unité et la dualité de juridiction