Arrêt Du 31 Mai 1995

DE JUSTICE est régi par le décret n° 75-770 du 14 AOUT 1975, modifié par les décrets des 2 mai 1986 et 12 avril 1994. RETOUR AU SOMMAIRE ________________________________________ DECRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'Huissier de Justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices. Modifié par les décrets des 2 mai 1986 et 12 avril 1994. Chapitre 1er Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

contestable. On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015. Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011. Prb : La fin des MOI ? une baisse des MOI ? Comment déterminer une MOI ? La problématique correspondra ainsi à une même question que les

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

Document 8: arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997 La délimitation des compétences du préfet de police est la question qui pause problème dans cet arrêt. Il s'agit ici d'un recours enregistré le 11 mai 1997 au près du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État réalisé par le ministre de l'intérieur, dirigeant du préfet de police, qui demande l'annulation du jugement du 17 février 1995 du Tribunal de Paris qui a son tour annule l'arrêté du 6 septembre 1994 à la demande de l'association

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service

peut constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

| |Dame Kirkwood |Ass, 30 mai 1952 |Les traités ratifiés et publiés sont applicables en droit interne et ont une valeur | | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe.