Arrêt Du 31 Mars 2010

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

entrepreneurs recherchent la sécurité. L'idée de tout perdre dans ce qui représente, pour certains, une ultime tentative pour sortir du « non-emploi » n'est guère engageante. Certes, pour répondre à cette préoccupation, le législateur a instauré à la hâte, en 2010, l'EIRL. Mais il existe d'autres techniques qui méritent d'être explorées. Quant à l'EIRL, même s'il est perfectible, il est peut-être temps de s'arrêter sur ses atouts. Il n'est sans doute pas nécessaire de réussir pour persévérer (1). Néanmoins,

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

la commission d’appel d’offres attribue le contrat à la société Y. qui présente, selon les critères définies par l’avis d’appel à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse. Puis, suite à la publication de l’avis d’attribution le 31 mars 2010, le maire signe deux jours plus tard ledit contrat avec la société Y. Désappointée de n’avoir pas été retenue, une société concurrente, la société X. prétend avoir été lésée dans le choix des candidats. De même, une autre société, la société U

relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un

les conventions de délégation de service public, les conventions d’occupation domaniales, les contrats d’agents publics, les conventions de coopération entre personnes publiques, pour ne citer que les Affichage dans une nouvelle page 1 sur 14 le 31 May 2010 à 03:59:20 CEST. principales. L’hétérogénéité des contrats ne contribue pas à l’unité conceptuelle des contrats administratifs. Pourtant d’aucuns parlent volontiers d’un véritable droit spécifique et autonome du contrat administratif. La spécificité

subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine Prieto, Abus de position dominante, Revue des contrats, 1er juillet 2005, n°3 p.705 - Benoit Tabaka, Ordinateurs et logiciels pré-installés, le spectre de la vente liée, Recueil Dalloz 2005 p. 1218 - Catherine Prieto, La condamnation

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques

topique, cet arrêt éclaire nos lanternes sur les critères jurisprudentiels du service public géré par une personne privée (I), et estime que l’AFDAIM ne gère pas un service public(II). I- LA CLARIFICATION DES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE : Cet arrêt fait l’éloge de deux critères classiques dégagés par la jurisprudence NARCY (A), et met en relief le troisième qui parait ne plus être important (B). A-LES CRITERES DECISIFS : Par son arrêt rendu le 28 juin

  Arrêt de la Cour de Cassation N° 434 Rendu le 24 Mars 2011 Dossier commercial N°1347/3/32010           Les faits On est en présence d’un arrêt de la cour de cassation qui casse et renvoi le jugement de la cour d’appel de commerce de Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire