Arrêt Du 5 Janvier 1956

Sous le protectorat (1912-1956) : Lors de l’avènement du protectorat Français  en 1912, des filiales de grandes  banques commerciales Européennes, surtout Françaises (Banques d’affaires, groupes financiers étrangers) s’installent au Maroc. Des institutions financières Marocaines remplissant des fonctions spécifiques sont  crées : caisse des prêts immobiliers  du Maroc, par le dahir du  23 décembre 1919 ;  certaines caisses vouées à l’agriculture, par le Dahir du 15 Janvier 1919 ; des banques populaires

(Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature

administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge

Le code du travail parle en leur terme d'activités commerciales. On vise ici le travail de transformation (fabrication ou rénovation) mais il doit être le fait d'une entreprise sinon il tombe dans le champ de l'artisanat. L'entreprise est le fait de 5 salariés et plus (en dessous, c'est de l'artisanat). Mais les machines et technologies utilisées peuvent influer sur la qualification, de même que l'existence de sous-traitants. Mais il existe des distorsions juridiques : l'administration distingue sur

avec le discours d’André Malraux lors du transfert des cendres de Jean Moulin. Préfet de Chartres résistant, révoqué par Vichy, Jean Moulin a choisi la « France Libre » en 1941 ; homme de gauche au service du général de Gaulle, fondateur du CNR, arrêté par les Allemands en 1943 et torturé à mort par Klaus Barbie, il devient un héros national (doc 2). Document 2- le discours d’André Malraux, ministre de la culture du général de Gaulle Voilà donc plus de vingt ans que Jean Moulin partit, par

celle-ci peut se trouver. » Le rapport tout en appelant les femmes à bénéficier du suffrage et à leur accordant l'éligibilité préconise une solution progressive séparant le vote municipal du vote politique. L'article 14, alinéa 2 de la loi municipale du 5 avril 1884 est modifié : « Sont électeurs tous les Français de deux sexes, âgés de vingt et un ans accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. » Dans l'immédiat le rapport propose l'électorat et l'éligibilité des femmes aux conseils

de même nature que celui des personnes privées ? Propriété privée = > le propriétaire a l'usus, l'abusus et le fructus. Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence

internationales ont elles subi ? I) Les débuts de la guerre froide, 1945-1953 A) La fin de la Grande Alliance En Europe fin mai 1945 et japon jusqu’en septembre. Guerre la plus meurtrière du monde, grandes destructions en Europe et au japon. Emergent 5 grands vainqueurs ; France, URSS, Etats Unis, Royaume Uni et la Chine. De grands traumatismes sortent de cette guerre : beaucoup de pertes civiles a cause des bombardements, expérience de la Shoah qui traumatise la planète. A la fin de la guerre on se

un chiffre inférieur à celui de Zeroual (3) ! Si c’est ainsi, qu’ils trouvent un autre président ! » s’étouffe le candidat Bouteflika. 1. Le président Mohamed Boudiaf a été assassiné le 29 juin 1992 à Annaba. Il avait pris ses fonctions le 16 janvier 1992. 2. Les six autres candidats (Ahmed Taleb Ibrahimi, Mokdad Sifi, Hocine Aït Ahmed, Abdellah Djaballah, Mouloud Hamrouche et Youcef Khatib) s’étaient retirés la veille pour protester contre la fraude annoncée. 3. Liamine Zeroual a été élu président

particuliers) Arrêtés (par les ministres, les prefets, les maires, les présidents de régions ou de départements et les établissements publics comme les facultés par exemple) Circulaires et directives peuvent être plus ou moins réglementaires (exemple la circulaire d'E.Woert concernant l'expulsion des roms) La juridiction administrative : en cas de litige c'est le tribunal administratif qui rend un jugement. Si l'on fait appel on va devant la cour administrative d'appel qui va rendre un arrêt. Si l'appel