Arrêt Franck 2 Décembre 1941

le réparer ». Section préliminaire : parallèle entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un

DANONE 09 Document de Référence 1 PERSONNES RESPONSABLES 1.1 Responsable du Document de Référence 1.2 Attestation du responsable du Document de Référence 2 2 2 16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 16.1 Mandats des Administrateurs 16.2 Contrats de service 16.3 Comité d’Audit, Comité de Nomination et de Rémunération et Comité de Responsabilité Sociale 16.4 Gouvernement d’entreprise 16.5 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration

responsabilité étant alors en effet fondée sur le contrôle de l’activité d’autrui (2) (c’est l’hypothèse de la responsabilité des associations sportives du fait de l’activité de leurs membres). 
Nous verrons alors si ces deux applications sont compatibles et peuvent faire l’objet d’une conception unitaire (3). 

1) Le pouvoir d’autorité reposant sur la notion de garde d’autrui : la jurisprudence Blieck et sa descendance. 

Dans cet arrêt, la Cour admet pour la première fois la responsabilité d’un Centre éducatif

des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront avoir accepté au préalable : l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits)

influer sur sa fin sont quelques unes des raisons qui ont conduit les gens à vouloir avoir leur mot à dire sur les décisions relatives à la vie et à la mort.D’ailleurs l’IFOP (Institution Française de l’Opinion Publique), dans un sondage en date du 2 novembre 2013 révélait que 92% des français se déclaraient favorables à une loi sur l’euthanasie. Ainsi l’euthanasie est devenue une question de société majeure au XXI° siècle, mourir, peut-il être un droit? Cela suscite de nombreux débats que nous

- www.danone.com DANONE 09 09 Document de Référence 1 PERSONNES RESPONSABLES 2 1.1 Responsable du Document de Référence 1.2 Attestation du responsable du Document de Référence 2 COMMISSAIRES AUX COMPTES 3 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 4 4 FACTEURS DE RISQUE 6 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 6 6 8 9 10 11 12 13 16 2 2 5 Politique d’identification et de contrôle des risques Risques opérationnels liés aux secteurs

son approbation. Paragraphe 2 : Les conditions relatives à l'acte de gestion. Il faut que l'acte de gestion d'affaire soit utile pour le maître de l'affaire. Les juges vérifient que le gérant ne commet pas d'immixtion intempestives dans les affaires d'autrui et donc de vérifier qu'au moment des faits le bénéficiaire allait tirer profit de la gestion. Souveraineté des juges du fond pour apprécier si la gestion d'affaire est utile ou pas. Section 2 : les effets de la gestion d'affaire

30 janvier 1876 – 22 mai 1885 Élection 30 janvier 1876 Réélection 8 janvier 1882 Groupe politique Extrême gauche Député de la Seine2 8 février 1871 – 1er mars 1871 Élection 8 février 1871 Groupe politique Extrême gauche 4 juin 1848 – 2 décembre 1851 Élection 4 juin 1848 Réélection 13 mai 1849 Groupe politique Droite Biographie Date de naissance 26 février 1802 Lieu de naissance Besançon Date de décès 22 mai 1885 Nationalité Française Profession Écrivain modifier Consultez