Arrêt Gabillet

du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

et décide donc d’agir en responsabilité contre le médecin pour le dommage causé à son fils. C’est ds un arrêt du 17 nov 2000 que l’AP se prononce en admettant que l’enfant né handicapé pouvait lui-même demander réparation du préjudice résultant de son handicap en ce que ses parents avaient été privés des suites d’une erreur médicale, de recourir à un avortement. Cet arrêt a ttefois soulevé bcp de discussions puisque pour certains auteurs, il était inadmissible de considérer

comme étant soit un acte positif (faire quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors

faire interdire d’entrée dans les casinos ; elle a réussit à y retourner et a perdu de l’argent, elle a donc engagé la responsabilité délictuelle des casinos car ils avaient un devoir d’empêchement : la CA accueille cette demande de même que la C2C. Arrêt commenté au Dalloz 2011 p.2448 par O. Penin Ces règles s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. C’est le représentant de la personne morale qui engagera directement la responsabilité du fait personnel de cette entité

prouvé. Il n'est plus nécessaire que la victime direct soit morte pour indemniser le préjudice moral des proches. La jp a indemnisé les pères et mères d'un fils de 20 ans devenu grabataire à la suite d'un accident. Par contre Ch. Civ de la C cass arrêt février 2005 a débouté de leur action en réparation du préjudice moral des enfants. Ils invoquaient le fait de ne pouvoir partager avec leur père, blessé dans un accident, les joies de la vie quotidienne. → Préjudice matériel entrainé par le décès

. L’abstention en revanche n’en a pas moins suscité des réticences spéciales. Mais aujourd’hui on a atténué et on en distingue deux types : l’abstention de l’action d’une part. La cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt célèbre (Civil, 27 février 1951, Branly, bulletin civil N°77). En l’espèce, un historien dans le cadre d’un article intitulé Histoire de la TSF omettait systématiquement de citer le nom de son confrère et de décrire ses travaux et de ce fait

Menu/Démarrer/Eteindre n’est –ce pas ! Et le matin notre ordi chéri il est tout frais et tout rapide ouiiiii !!! 13. Ton travail tu n’emmèneras pas (à la maison) Cela fait peut-être professionnel, mais vous avez vos heures de travail pour ça. Alors on arrête de déborder sur le temps personnel et on s’organise mieux la journée pour ne pas avoir besoin de finir chez soi. Et voilà une Journée Presque Parfaite ! Pourquoi Presque ? Parce que la perfection se trouve les pieds dans l’eau turquoise, allongée

est souverain on ne peut pas engager la responsabilité. Vient de la monarchien où l’on posait le principe que le roi ne peut mal faire. Et ce jusqu’à la fin du 19ème siècle. La responsabilité administrative n’a été reconnue qu’en 1873, dans un arrêt du TC BLANCO du 8 février qui a reconnu que l’Etat peut être responsable et a fixé des limites. La responsabilité administrative est consacrée et elle est en même temps autonome de la responsabilité civile. La responsabilité applicable est une responsabilité

Concéquence avec ce nouveau texte , le juge pénale peut demander la relaxe par application de l’article 121-3. Au civil grâce à l’article 4-1 du code de procédure pénale , peut entrainer une responsabilité . Arrêt de la première chambre civil 30 janvier 2001 ( doc 2 T.D 4 ) . Cet arrêt est extrêmement intéressent car il s’appliquait à une espèce ou les nouveau textes pénaux n’était pas en principe applicable . Le juge ici a fait une application anticipé de la loi , comme si la loi avait toujours