Arrêt Gabillet

victime doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil -         Responsabilité pour faute présumée : anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption

1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes : dans un monde qui s’est très largement industrialisé

translative, c'est-à-dire que la succession des contrats ne conduit pas à la transmission de la propriété d'une chose entre les membres de la chaîne (action en responsabilité sera délictuelle quand on agit contre autre personne que cocontractant (arrêt Besse) 2. Ayant cause universel -exerceront une action en responsabilité contractuelle s'ils agissent à la place de leur auteur décédé qui était parti à un contrat dont l'inexécution est à l'origine du dommage -si les ayant cause universel agissent

dommage un fait générateur de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile