Arrêt Huard Renégociation Des Conventions

saisir ses biens, voire avoir recours à une voie d'exécution. ...une prestation ou une abstention. — Une obligation peut revêtir différentes formes. Prenons la définition du contrat, à l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." La vente comporte une obligation de donner; le travail du peintre, quant à lui, comporte une obligation de faire;

l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils

xix Remerciements Michel Leclair, Jeannine Mercier, Rolande Paquette, Carole Paradis, Yvan Rheault et Nancy Santerre de la Commission scolaire de la Riveraine. Tout aussi chaleureusement, nous remercions Solange Comtois, Lise Goulet, Jean-Luc Huard, Denise Letarte, Liette Provencher, Daniel Sicotte et Élie Tarakdjian de la Commission scolaire des Bois-Francs. Nos plus sincères remerciements vont également à Claude Beaumont, Lyne Bélanger, Luc Benoit, Michel Blanchette, Céline Bérubé, Paul-André