Arrêt Huard Renégociation Des Conventions

civil : « une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose. » Le contrat est une catégorie particulière de conventions et les conventions sont elle-même une catégorie particulière d’acte juridique. Deux catégories de contrats : . Unilatérale : une seule volonté comme le testament. . Plurilatérale : manifestation de deux ou plusieurs volontés en vue de produire des effets de droit. -> La convention est un acte

droit común à tous les contrats. A côtés de ce corps il existe en droit des règles spéciales pour chaque type de contrat: droit des contrats spéciaux. A/ LA NOTION DE CONTRAT Selon l’article 1101 du code civil le contrat se définit comme une convention qui fait naitre 1 ou plusieurs obligations. On dit également qu’il est un accords de volonté en vue de créer des obligations juridique. Cette définition appel 3 remarques: - le contrat est définit comme un accord de volonté donc il concerne

contractuelle. Exemple : A et B ont décidé de faire la fête à C. A et B tapent sur C. C a mal, il demande des D&I au juge. A et B sont condamnés in solidum à payer chacun 1000 euros. §2. La force obligatoire du contrat Art 1134 alinéa 1 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties ont voulu s’engager dans un contrat, et doivent respecter et exécuter leurs obligations sous peine de sanction. Ces sanctions peuvent être décidé entièrement par le

sans convention (art 1370-1386) Distinction au sein du code entre les engagements qui trouvent leurs sources dans la convention, et ceux qui trouvent leur source sans convention (sans expression de la volonté en ce sens). Les obligations trouvent leurs sources soit dans la volonté, soit dans autre chose, dans certains évènements qui vont être sources d’obligation. C’est cette division qui est essentielle et qui structure le code. Au sein des engagements qui se forment sans convention, certains

le code civil : L’autonomie de la volonté trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux de notre code civil : - le consensualisme - la liberté contractuelle - la force obligatoire du contrat - l’effet relatif des conventions A) Le consensualisme (≠ formalisme) Cela signifie que la volonté se suffit à elle-même pour faire naitre des obligations, autrement dit, il n’est pas nécessaire pour que l’engagement soit valable que les partis ce soient pliés à un formalisme

et contrats d’adhésions. Chapitre 2. La notion de contrat.! Section 1. La théorie de l’autonomie de la volonté. §1. Le principe §2. La critique de la théorie. §3. L'état du droit positif. Section 2. L’acte unilatéral. Section 3. Les conventions obligatoires. Section 4. Les avants contrats. §1. L’accord de principe (ou protocole d’accord). §2. Le pacte de préférence. §3. La promesse unilatérale. §4. La promesse synallagmatique. Section 5. L’évolution du droit des contrats. §1.

et contrats d’adhésions. Chapitre 2. La notion de contrat.! Section 1. La théorie de l’autonomie de la volonté. §1. Le principe §2. La critique de la théorie. §3. L'état du droit positif. Section 2. L’acte unilatéral. Section 3. Les conventions obligatoires. Section 4. Les avants contrats. §1. L’accord de principe (ou protocole d’accord). §2. Le pacte de préférence. §3. La promesse unilatérale. §4. La promesse synallagmatique. Section 5. L’évolution du droit des contrats. §1.

contrats de distribution intégrée dans cette nouvelle discipline qu’est le droit de la distribution. Ce n’est, cependant, pas le seul domaine dans lequel ces contrats prospèrent. Le droit du travail à travers les conventions collectives de travail, le domaine du droit bancaire et financier (les cessions de créances professionnelles par bordereau dit « Dailly » s’effectuent sur la base d’un contrat-cadre, comme

solutions au pb du drt des contrats. La 1ère ébauche du projet a été publiée en 1995 et intitulée « Principes de drt européen des contrats » (PDEC). Il s’agit d’un recueil de ppes généraux qui puisent ses sources d’inspiration en particulier dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes relatifs aux contrats du commerce international (inspiré de la lex mercatoria) publié par l’Institut international pour l’unification du drt. Le projet comporte 3 séries de

engagements a transmettre avec ou sans contre partie. On raisonne souvent de façon simpliste, avec l’idée qu’il y aurait un créancier et un débiteur. Il peut y avoir pluralité de créanciers d’une part et pluralité de débiteurs d’autre part. Ex : convention collective de travail. Cela fait naître une question : ces créances sont-elles conjointes (limité a la personne) ou sont elles globalisées ? Lorsque que le créancier décède, la question va être celle de savoir si on annule ou non la transmission