Arrêt Huard Renégociation Des Conventions

intérêts communs. Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision des contrats par le juge. Ceci s'explique par le fait que l'article 1134 du code civil fait du contrat la loi de parties. En effet, le principe, en vertu duquel «la convention légalement formée tient lieu de loi» entre les parties, a constamment justifié l'interdiction faite au juge de s'immiscer dans le contrat. En effet, l'application stricte de la force obligatoire du contrat suppose une exécution stricte de l'engagement

La renégociation du contrat de franchise (aspects juridiques) (Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008) 1. Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny vient de se prononcer dans le cadre du litige opposant un voyagiste à l’association regroupant ses agents et mandataires exclusifs. Entre autres griefs, il était reproché à la tête de réseau d’avoir créé un site Internet marchand générant près de 20% de son CA en produits diffusés sous sa marque, sur lequel ses agents

sur l’obligation de bonne foi, de loyauté et de solidarité contractuelle. Pourtant, il est clair notamment de part, l’article 1134 du code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision

Léa Hufnagel Séance de Td n°9 : Le juge et le contrat Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » L’article 1134 du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible

d’apprécier le comportement pendant l’empêchement -l’impossibilité : permet d’apprécier le comportement après l’évènement. Ces propositions doctrinales n’ont pas été retenues par la CCass B. La clarification apportée par les arrêts de l’AP du 14 avril 2006 2 arrêts : RC et RD.  Ces décisions confirment la disparition du critère de l’extériorité. -1ère décision (RC) : retient les critères cumulatifs de l’irrésistibilité et de l’imprévisibilité mais précise qu’en matière contractuelle ;

régissant les conventions formées par la rencontre de volontés et emportant des obligations pour les parties qui s’engagent, la bonne foi est consacrée à l’article 1134 du Code civil. Alors que la bonne foi en droit des biens correspond le plus souvent à l’ignorance légitime emportant la faveur du droit pour celui qui entendait se conformer à la règle de droit, la bonne foi en droit des contrats renvoie traditionnellement à l’exécution du contrat. Afin de garantir le respect des conventions, il s’agit

parties, l'une d'entre elles s'enrichit systématiquement et pendant de longues années au détriment de l'autre qui menace faillite. En conséquence, il est utile dans le contrat à prestations successives, d'insérer des clauses qui organisent la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances. Nous étudierons ces clauses dans un deuxième chapitre après avoir rappelé les principes en droit commun. Certaines circonstances mieux cernées par les parties dans leur survenance et dans leurs

consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil d’état Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce

L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptes à mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat

Dissertation: le juge et le contrat Comme dit l'adage de Domat, « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées. Le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, le code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation