Arrêt Huard Renégociation Des Conventions

L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par la suite son équilibre économique perturbé, le juge ne peut de sa propre initiative en modifier les termes

déclarations, les formalités, l’immatriculation sont imposées aux commerçants dans un souci de protection des autres commerçants, des consommateurs, du marché, de l’intérêt général, etc. Les obligations contractuelles découlent des contrats et conventions conclues entre commerçants (on pourrait envisager les obligations nées d’actes mixtes, mais cela serait soumis au droit de la consommation) : ils s’engagent envers un ou plusieurs autres, à faire, ne pas faire ou donner, soit à exécuter une prestation

L'article 1108 du code civil enonce que l'ojet « fixe la matière de l'engagement » dans les contrats. Le contrat est conformément à l'article 1101 dudît code« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ». L'objet de l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention

le juge. Alors en d’autres terme le sujet serait «  le juge et la non modification par lui du contrat ». Il convient tout d’abord de s’intéresser à la définition légale du contrat. Le contrat est stipulé à l’article 1101 du Code Civil comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Classiquement, le contrat se fondait sur le fondement de la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution

Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876 La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision. En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier

lieu de loi pour elles. Le contrat est donc la loi individuelle des parties. Il s’agit là de l’application du grand principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe a été consacré à l’article 1134 du Code civil, qui énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Mais, si le contrat tient lieu de loi aux parties (§ I), il s’impose également au juge pour lequel il demeure en principe intangible (§ II). § I – Le contrat, loi des parties

contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées seront équilibrées. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit de l’apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l’intangibilité des conventions qu’impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l’exécution du contrat. En somme, l’équilibre contractuel fait l’objet d’une appréciation

Dissertation, Le juge et le contrat On dit souvent que le juge a été érigé en « ministre de la volonté des parties ». Ceci résulte notamment de la nature même du contrat. En effet, l'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la

GACIV/12/2008/0018 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193