Arrêt Huglo

subordonnée à la publication/l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). L'ordonnance n°2004-64 "relative aux modalités et effets de la publication

unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de 1948. D’autre part, une autorité qui n’est pas intégré dans la structure de l’administration mais agissant comme tel peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Par exemple, les fédérations sportives

général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que pour

Un mécanisme à l’articulation du droit UE et du droit national A. Un droit appartenant à l’ordre juridique de l’Union * fondement communautaire D’abord contesté, comme le montrent les conclusions des avocats généraux sur les premiers arrêts rendus en la matière (16 décembre 1976 Rewe et Comet) Puis explicitement affirmé pour la première fois dans l’arrêt CJCE 1979 Pigs and Bacon Commission. * A partir de là, question de savoir si la RI est fondée sur l’effet direct ou sur la primauté

carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir

subordonnée à la publication l'affichage de l'acte : ainsi, les décrets doivent être publiés au Journal Officiel, des ministères disposent de Bulletins Officiels pour accueillir leurs arrêtés et circulaires, les actes des départements doivent être publiés au Recueil des actes administratif disponible dans chaque préfecture, les arrêtés municipaux doivent être publiés dans le Bulletin municipal et affichés sur des panneaux spéciaux). Pour les actes individuels, l'opposabilité est subordonnée à la notification

c'est-à-dire qu’il remplira immédiatement ses effets sans que l’administration ait à requérir le juge. Pour le Conseil d'Etat, le caractère exécutoire d’un acte administratif unilatéral est « une règle fondamentale du droit public » (CE 2 juillet 1982 HUGLO).   En ce qui concerne le but de l'acte administratif, seul l'intérêt général est à même de justifier son édiction. Ni la recherche ou la protection d'intérêts personnels ne peuvent constituer un but de l'acte administratif. Dans le long terme,

service public. Ainsi, dans l'arrêt Magnier de 1961, le CE a déclaré que les actes pris dans l'exercice de PPP par des personnes privées gérant un service public administratif étaient des actes administratifs. Le CE est allé même plus loin avec son arrêt Marion de 1948 puisqu'il a jugé que des personnes privées pouvaient se substituer à des autorités publiques défaillantes durant des périodes exceptionnelles. Les décisions alors prises par ces personnes privées sont des actes administratifs. Ensuite

qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés. Le caractère exécutoire des décisions administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre intérieur

agir. L’acte administratif est donc exécutoire. Ce caractère exécutoire des décisions administratives, qui constitue une garantie de l’action publique, a été élevé au rang de « règle fondamentale du droit public » (Conseil d’Etat, 2 juillet 1982, Huglo, Rec. p. 257). Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, l’Administration ne peut pas renoncer au privilège du préalable. Elle ne peut donc pas saisir le juge pour qu’il prononce des mesures d’exécution qu’elle pourrait elle-même édicter