Arrêt Huglo

Saint-Just L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu. Conseil d’Etat 1982, Huglo L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont présumés réguliers, c’est le privilège du préalable érigé en règle fondamentale du droit public. Décret

l’abri de la pression qu’une action personnalisée pourra entrainer. La décision administrative est aussi exécutoire c’est dire que les leurs destinataires sont tenues de les exécuter dés leur entré en vigueur. Selon l’arrêt du conseil d’Etat Ass 1982 Huglo, le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public. Ce caractère entraine le privilège du préalable qui signifie que les décisions administratives sont présumées régulières et son corollaire est l’exécution

Pollution ou nuisance? Nuisance Généralités M. Christian Huglo M. Raphaël Romi Mme. Merlin-Merrien Anthropocentriste Réversible Localisation connue Incidences sur l’homme Pollution Pas nécessairement perçue par l’homme Irréversible Localisation indéterminée Incidences sur l’homme, la faune et la flore Anthropocentrisme: Doctrine selon laquelle tout se rapporte à l’homme, qui en fait le centre de l’univers. En haut: Carte du monde représentant les halos de pollution lumineuse issue du premier

mentionner dans sa décision si celle-ci comporte des motifs médicaux ou d’autres motifs, de préciser le sens de la proposition, émise par le conseil médical, de l’aéronautique civile et d’indiquer s’il entend se l’approprier. CE, Ass. 2 juillet 1982, Huglo (privilège du préalable) : caractère exécutoire des décisions administratives, le sursis à exécution se fait si, moyen sérieux d’annulation, préjudice difficilement réparable. CE, 10 janvier 1930, Despujol : un recours dans un délai de deux mois

Association AC et autres» : Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le Ministre des affaires sociales avait pris deux arrêtés afin de ratifier une convention concernant le retour à l’emploi des chômeurs ainsi que leur indemnisation. Diverses associations

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

commenter : On trouve une illustration de cette conception française de la séparation des pouvoirs dans l’arrêt du CE de 1889 Cadot. En effet, comme le précise les conclusions du commissaire du Gouvernement Jagerschmidt (cf GAJA, lire commentaire arrêt Cadot) sur cette affaire  « Partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision propre, pouvant prendre des décisions administratives exécutoires, un débat contentieux peut naitre et le CE peut être directement saisi, - il suffit que le

Cet arrêt du Conseil d’Etat date du 26 Mars 2018 et porte sur la notion d’abrogation d’un acte administratif individuel créateur de droit et l’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal. Dans les faits, suite à l’élection des membres du Conseil économique, social et environnementales, un décret, datant du 7 Octobre 2015 portant réforme du décret du 4 Juillet 1984 et prenant en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles, a attribué deux représentants à l'Union syndicale

puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d’une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d’ordre intérieur certaines ont pu être considérées comme contestables selon les arrêts Ardouin et Marie du 17/02/95 (univers particulier carcéral devant respecter les droits fondamentaux des détenus).Très généralement

est désigné par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire car l'exécution de cet acte est obligatoire sans autres formalités. En effet, l'acte est applicable directement, il produit des effets dès se publication. Dans son arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le Conseil d'Etat érige le caractère exécutoire de l'acte unilatéral en règle fondamental du droit public. Si l'entrée en vigueur de l'acte se fait par une simple publicité nous devons envisagé la fin de l'acte unilatéral. Il