Arrêt Huglo

les intérêts des administrés lorsqu’ils sont gravement menacés par l’action administrative. 1 - La limitation des pouvoirs du juge administratif face à l’urgence s’explique par les principes même de notre droit administratif : CE- 2 juillet 1982, Huglo, le juge administratif pose le principe du caractère exécutoire de l’acte administratif comme « la règle fondamentale du droit public ». Or, ce principe paraissait condamner l’usage du sursis à exécution. L’interdiction faite au juge d’adresser des

de section. 24 octobre 2000. Arrêt n° 1768. Rejet. Pourvoi n° 98-19.774. NOTE  François-Xavier, Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 576,  01/08/2001, pp. 201-209 Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan, dont le siège est 7 bis, rue Vincent Rouillet, 56000 Vannes, 2°/ la Fédération des combustibles, dont le siège est 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour

dans le cadre de l’accès au travail et des conditions d’emploi, afin d’éviter toutes discrimination fondées sur le sexe. Toutefois, la logique demeure fortement orientée dans un sens économique. C’est dans ce contexte que se situe le très célèbre arrêt Stoeckel (CJCE,25 juillet 1991). En l’espèce, le directeur d’une société, appelé à répondre devant le juge français pour avoir employé 77 femmes à un travail de nuit en infraction à l’article L.213-1 du Code du travail, faisait valoir la contrariété

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

méconnaît la différence fondamentale entre, d'une part, le transfert international du siège social d'une société sans changement du droit national applicable et, d'autre part, la transformation internationale d'une société. Or, la Cour aurait, dans son arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06, Rec. p. I-9641), clairement reconnu cette différence. 15 La juridiction de renvoi a confirmé l'appréciation de la Fovárosi ítélotábla et relève que le transfert du siège social d'une société relevant du droit

non impératif donc pas de REP car pas de grief circulaire impératif à caractère général et refus de l'abroger = susceptible de REP car grief TD2 : LE REGIME DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Privilège du préalable Doc 12 : CE ass 1982, Huglo Ppe : Caractère exécutoire des AA. Dès lors qu'il est adopté il est exécutoire c'est à dire qu'il emporte effet immédiatement. Le gvt avait pris un décret pour reformer le contentieux administratif . Ce décret prévoyait que le psdt de la section

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

 de  l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules   les

conduirait, in fine, à vider de son contenu le droit au recours. En vertu du privilège du préalable (CE 1982 Huglo) et de la présomption de légalité qui s’attache aux actes de l’administration, le principe de l’effet non-suspensif des recours contentieux ne saurait être remis en question même si certains aménagements et dérogations au principe se sont avérés nécessaires (recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et, depuis quelques années, contre les obligations de quitter le territoire