Arrêt Huglo

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

dommages. Ainsi, dans le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

parfaitement la prééminence des stratégies de marché42. La Commission européenne avait proposé l’institution d’une écotaxe, assise à la fois sur le carbone et l’énergie, mais les Etats-Unis et le Japon avaient refusé cette option. La Conférence a finalement arrêté le recours aux permis négociables comme outil international de coordination42. Mettre en œuvre cet instrument novateur ne va pas sans difficultés. Par-delà les problèmes éthiques, les obstacles techniques et politiques à la faisabilité de la construction

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

grands risques contemporains. Introduction : des outils pour penser, prévenir et gérer les crises Des crises et un contexte de crises Bhopal, Tchernobyl, Seveso, décharges de déchets, Exxon-Valdez. Evacuations à Nantes, inondations à Nîmes, arrêt de l'alimentation en eau potable à Tours 1. Découvertes de défauts structurels dans la conception de tout un programme de HLM ou de bâtiments d'enseignement. Crises majeures de santé publique, qu'il s'agisse d'une élévation soudaine du taux de pollution

des grands risques contemporains. Introduction : des outils pour penser, prévenir et gérer les crises Des crises et un contexte de crises Bhopal, Tchernobyl, Seveso, décharges de déchets, Exxon-Valdez. Evacuations à Nantes, inondations à Nîmes, arrêt de l'alimentation en eau potable à Tours 1. Découvertes de défauts structurels dans la conception de tout un programme de HLM ou de bâtiments d'enseignement. Crises majeures de santé publique, qu'il s'agisse d'une élévation soudaine du taux de pollution

public » (CE, 21 juin 1912, Delle Pichot, Rec.712, concl. Blum; TC, 31 mai 1913, Pichot, Rec.605, S 1916.3.43). INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 9 B. Le flou de la mission de service public L'expression est fixée en jurisprudence par un arrêt (TC, 28 mars 1955, Effimieff, Rec.617), qui affirme qu'une association accomplissait « dans l'œuvre de reconstruction immobilière une mission de service public ». L'emploi de cette expression est courant en théorie juridique comme en jurisprudence

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès