Arrêt Lacour

constitution. La question a encore été posée après 1992 avec le nouveau code pénal, mais il faudrait changer la constitution et renoncer à toutes les conventions internationales. La Cour Européenne des droits de l’homme est contre la peine de mort. Arrêt Öcalan du 12 Mai 2005 contre Turquie. §4. Le nouveau code pénal : apparition et fonctionnement Depuis les années 60-70, on parle d’un certain néo classicisme. On en trouve des traces dans le nouveau code pénal. On parle aussi d’un retour du

l'arrivée d'un tiers ou de la police. Histoire du Dr LACOUR (1961-1962) Le Dr LACOUR veut se débarasser de son beau-fils, il va trouver un barman lui offre une somme d'argent et lui fourni une arme. Celui-ci, affolé, va trouver la police, un piège est tendu dans lequel le commanditaire tombe. Il sera acquité en l'absence d'un fait principal punissable. On ne peut en effet être complice en l'absence du fait punissable. LACOUR ne pouvait être puni. II- LE DOMAINE DE LA TENTATIVE PUNISSABLE

|(AURIS) | |Mr LACOUR | |Conseil Régional du Limousin |Service Informatique |Mr SAULE |Mr CHOUAY / | | |(AURIS) | |Mr LACOUR | |SCOPELEC |FTTH

Création de la grivèlerie (filouteries d'aliments) Pour réprimer à un comportement qui consisterait en "emprunter" une voiture, on a dû créer une infraction appelée "vols d'usage". L'interprétation doit tenir compte des avancées technologiques. Arrêt de 1912 : vol d'électricité : Loi du 7 janvier 1988 : infractions en matière d'informatique. Problème des mères porteuses : biotechnologies en avance sur le droit. Nécessité de la création d'une loi. 2 octobre 2001 : condamnation s’il ne peut pas

B. TRAITES ET RECUEILS DE GRANDS ARRETS (par ordre d’ancienneté de la 1ère édition)  R. MERLE, A. VITU, Traité de droit criminel, éd. Cujas, tome 1, dernière éd. 1997   (7ème) et tome 2, 5ème éd. 2001. M. PUECH, Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, Cujas 1983. J. PRADEL, A. VARINARD, Les grands arrêts du droit pénal général, Dalloz, 7ème éd., 2009 ; Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 6ème éd., 2009. (avant : Les grands arrêts de droit criminel en deux volumes

violences à l’encontre d’un individu en croyant qu’il était en vie avec l’intention de lui donner la mort. Mais il a été constaté que l’individu victime était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui. La chambre d’accusation par un arrêt du 11 juillet 1985 a décidé de renvoyer la personne poursuivie devant la Cour d’assise pour homicide volontaire. Un pourvoi en cassation est formé. La tentative volontaire à la vie d’autrui peut-elle être caractérisée dans le cas où la victime était

d’arme prohibé qui peut donner lieu à un acte homicide. En outre, la Cour de cassation exige, pour que la tentative soit caractérisée, la commission d’un acte tendant directement et immédiatement à la consommation du crime (crim 25 octobre 1962 affaire Lacour). B. Nature du lien de causalité L’exigence du lien de causalité connait deux corollaires : le lien de causalité doit être certain (1) et le lien de causalité doit être direct ou indirect (2). 1.Un lien de causalité certain • « le

au sens des règles qui encadrent l’aide économique des collectivités territoriales. Mais, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juin2005, la cour administrative d’appel annulait cette décision en estimant qu’en l’absence de toute convention de délégation de service public (DSP) passée entre l’association et la ville, celle-ci n’avait pu lui allouer régulièrement des subventions. Par le présent arrêt, la Section du contentieux du Conseil d’État censure cette décision, et confirme le sens de la décision

Cour de justice; * le Tribunal; * les tribunaux spécialisés. La Cour de justice La Cour de justice statue sur les recours formés par les États membres ou les institutions européennes. Elle peut également statuer en dernier recours sur les arrêts rendus par le Tribunal. Dans ce cas, elle ne juge que les questions de droit et non plus les faits. Le Tribunal Le Tribunal est rattaché à la Cour de justice et vise à réduire la charge de travail de celle-ci. Le Tribunal est compétent pour juger

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des