Arrêt Lacour

volontairement la mort à autrui, donc donner la mort par n’importe quel moyen sauf ceux qui sont prévus par une autre infraction telle que l’empoisonnement. Parmi ces moyens, problème juridique tel que « peut-on causer un meurtre par une simple abstention ? » Arrêt de 1801, affaire de la séquestrée de Poitiers : jeune femme handicapée physique et mentale dont la mère et le frère ne s’occupait pas. Le frère a failli être condamné pour maltraitance, mais maltraitance pour abstention. On ne peut commettre d’infraction

toujours la présence d'un double élément pour admettre l'existence d'un commencement d'exécution : ¾ Un acte univoque, caractéristique d'un commencement d'exécution, ¾ Une intention irrévocable de réaliser telle infraction précise. ¾ Dans une affaire LACOUR, le 25/10/1962, la cour de cassation a décidé que le fait de payer un homme de main pour commettre un assassinat, et de lui communiquer des renseignements dans ce but ne constituait pas un commencement d'exécution. ¾ Par contre, en matière de

toujours punissable Pour les délits, la tentative doit être prévue par une disposition expresse du CP. Il faut satisfaire un principe de spécialité En matière contraventionnelle, la tentative n’est pas punissable 2. élément matériel : arrêt LACOUR, 25 octobre 1962 Le commencement d’exécution requiert: qu’il y est l’intention irrévocable de commettre l’infraction, le comportement adopté tend directement et immédiatement vers la réalisation de l’infraction. Présence d’une volonté arrêtée

de la tentative, et la tentative reprochée ne serait pas assez caractérisée. La question soulevée par cet arrêt semble s’articuler autour de ce moyen : comment la qualification de tentative d’avortement peut-elle être retenue alors même que les substances injectées ne pouvaient faire obtenir ce résultat ? Autrement dit, comment réprime-t-on l’infraction impossible? Dans cet arrêt la chambre criminelle réprime l’infraction impossible (I), répression qui entraine des conséquences (II).

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

la volonté criminelle réitéré de l'agent constituait bien un commencement d'exécution d'une tentative punissable. La Cour d'appel affirmant qu'il n'y a lieu de suivre, est formé un pourvoi en cassation. Le problème de droit qui se pose dans cet arrêt est dans quelle mesure ces faits peuvent ils constituer une infraction pénale ? La cour de cassation répond par la négative et affirme que le désistement volontaire du tueur, c'est-à-dire, l'absence d'infraction principale punissable se répercute

l’infraction. Cette position était trop extensive et difficile à mettre en pratique. La jurisprudence criminelle est venue préciser cette notion dans deux affaires, celles de la jurisprudence du « Palais Royal » du 29 décembre 1970, et celle du « Docteur Lacour » du 25 octobre 1962. De ces jurisprudences, il ressort qu’un commencement d’exécution est caractérisé, si l’agent a réalisé des actes « ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime », et s’il a eu « l’intention de commettre l’infraction

d’autrui ». Si l’on s’en tient à cette conception objective stricte il n’y aurait commencement d’exécution qu’à partir du moment où le délinquant aurait introduit sa main dans le sac à main de sa victime. Dans une autre hypothèse, un voleur qui se ferait arrêter par la police muni d’un pied-de-biche juste devant la porte d’entrée d’une maison mais sans avoir eu le temps de la fracturer ne pourrait pas être poursuivi tant qu’il n’aurait pas commencé à exécuter l’infraction mais en serait toujours à la préparation

et pédagogiques de l’INS n° 14, mars-avril 1951. Joël Fleury, « Le stop-dribble », Cahiers techniques et pédagogiques de l’INS n° 14, novembre-décembre 1953. Joël Fleury et Christiane Buisson, « Handballeur, courez vite… mais surtout sachez vous arrêter », Cahiers techniques et pédagogiques de l’INS n° 31, janvier-février 1954. Si les thèmes diffèrent, l’ensemble des articles est construit sur un schéma identique repris dans la plupart des revues pédagogiques : « La technique du hand-ball repose

deux éléments vitesse et niveau doivent être indiqués même si un seul d’entre eux change (exemple : CNA R17 AGN/N0280F230 UN860 VLC) ; ici aussi attention au format ! Un changement de règles de vol sera indiqué par la mention IFR ou VFR (exemple : LACOU G39 SECHE/N0280F220 IFR UN863 CNA). 1.3.7 – Aérodrome de destination, Durée totale estimée, Aérodromes de dégagement (Case 16) Aérodrome de destination : Code OACI (4 lettres) de l’aérodrome de destination. Mêmes règles que pour la case 13. Durée totale