Arrêt Laval Viking

des organisations d’intégration : instauration d’une Cour (organe juridictionnel) chargée d’assurer l’application uniforme de la Convention dans les ordres juridiques internes des Etats membres et qui parce qu’elle est une juridiction, prononce des arrêts qui ont autorité de chose jugée et qui de ce fait doivent être pleinement exécutés dans les ordres juridiques internes. En ce sens, la CEDH, entretient des similitudes incontestables avec les autres Cours. La distinction reste valide pour comprendre

contrat de droit commun . Cela ne vaut que si le stage est effectuer en fin d'étude (donc en M2) L1221-3. Pas repris dans la loi mais dans ANI: si engagé par une entreprise qui n'entre dans aucun groupement, pour l'instant l'accord fait l'objet d'un arrêté d'extension. ACI: passeport de formation, livret de formation envisagé par les partenaires sociaux, un autre ANI de l'automne 2003 qui crée ce passeport de formation censé retracé toute la vie professionnel. Pas repris cette clause dan la Loi de

la CEDH à la charte sociale européenne. Mécanisme de réclamation collective qui existe, par lequel les représentants des salariés peuvent saisir le comité européen des droits sociaux, émanation du Conseil de l’Europe, mais ce comité ne rend pas des arrêts comme la CEDH, mais des recommandations qui ensuite sont acceptées ou pas par les EM. -L’Union européenne. A pris une importance considérable dans tous les domaines du droit, et le droit social n’a pas échappé aux bouleversements du droit de l’UE

ces trois sources: ces règles de conflit fixé par l'une des trois sources sont elles applicables d'office par le juge? Position actuelle de la Cour de cassation française c'est que ces règles de règlement du conflit ne sont pas applicables d'office. Arrêt du 28 nov 2006 1ere chambre civile n°522. Une fois que règle de conflit invoquée par l'une des parties le juge doit rechercher le contenu du droit applicable. Ex: une entreprise espagnole qui recrute un français: chauffeur routier qui conduit un camion

d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce

conflit de lois, qd on est dans un cas ou une règle matérielle a vocation à s'appliquer on se pose pas la Q de la loi applicable on va directement appliquer la règle matérielle. On les rencontre dans des domaines particuliers, exemple: l'arbitrage arret GALAKIS (à voir) l'E peut être parti à une procédure d'arbitrage. Section 2 : Les lois de police notion ancienne art 3 c.civ : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Lois qui ont une impérativité

§5) d. Compétence exclusive de l’UE en matière sociale ? Eventuellement le principe de libre circulation des travailleurs sous réserve qu’on parle bien des représentants communautaires. Il ne s’agit pas d’une compétence exclusive, mais dans un arrêt du 13 mars 93, la CJCE a énoncé que le caractère exclusif ou non de la compétence communautaire ne découle pas seulement des dispositions du traité mais peut aussi dépendre des dispositions qui ont été prises par les institutions communautaires et

Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition jurisprudentielle la distinction entre GREVE et ARRET DE TRAVAIL ILLICITE Comme l'a explique Philippe WAQUET « puisque la grève est un droit constitutionnellement reconnu et garantit elle ne peut jamais être illicite ce qui est éventuellement illicite ou illégal c'est autre chose, c'est une action

considère que l’exercice des droits fondamentaux du salarié comme le droit de grève n’est admis que si l’atteinte qu’ils portent aux libertés économiques des employeurs est dûment justifiée et proportionnée (CJCE 11 déc.2007, Viking aff-C438/05 et 18 déc.2007, C 341-05, Laval). En conclusion, on constate que l’évolution récente du droit du travail n’est pas favorable à la protection des intérêts des salariés. Or cet objectif est majeur pour ce droit. Il y a tout lieu d’être inquiet pour l’avenir

l'Homme par exemple – elle n'en donne pas moins la priorité à la liberté économique avant toute autre. Antoine Vauchez de donner des exemples : « C’est le cas de l’arrêt Viking où la reconnaissance du droit de grève pèse peu face aux « nécessités » de la libre de prestation de services à l’intérieur de l’Union ; c’est le cas des arrêts Laval et Ruffert où les conventions collectives nationales sont de peu de poids face aux exigences de la liberté d’établissement des entreprises . ». Et lorsque l'on y regarde