Arrêt Lebon

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE

Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl

re agir, l’action est possible, peut-être que le ministre était compétant. S’. Un acte s’agissant de a.X Pour les acteurs réglementaires. La publicité est-elle pou bit, il e défend, l’acte est en, procède aussi par un atr)eNotes sur la portée des arrêts :Débat doctrinal : l’entrée de vigieur résultait des opérations de ppCE, Sect. 19 déc. 1952, Mattei, n° 7133A partir d quanc l’acte admiistratiollectivité locale CLL doivent procéder à ses tyke L'arrêt Mattei du 19 décembre 1952 a eu comme portée

que le Tribunal des conflits échoua dans sa tentative d'introduire une troisième catégorie, les services public sociaux (T. confl. 22 janvier 1955, Naliato, Lebon p. 694 ; RPDA 1955, p. 53, concl. Chardeau). La dichotomie consacrée dans la célèbre affaire du bac d'Eloka (T. confl. 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91 ; D. 1921, III, p. 1, concl. P. Matter) au sein de l'ensemble, jusqu'alors homogène, des services publics est donc exhaustive. Depuis 1921, le pluriel

| AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré,

chasse, devient progressivement la propriété des rois capétiens après l’an mille. →Le donjon de Vincennes a été construit en plusieurs étapes successives. Entre 1336 et 1340, les fondations sont établies. Après un long arrêt, le chantier est repris au printemps 1361 par Jean Lebon (1350-1364) : à sa mort, le deuxième étage est achevé. Dès son avènement, son fils Charles V (1364-1380) montre son désir de voir le chantier s’achever au plus vite. En juillet 1367, les travaux sont suffisamment avancés

date la notion d’utilité générale était plus large que celle de service public et a permis ainsi de reconnaître le caractère de travaux publics à des travaux qui ne sont pas accomplis en vue d’un service proprement dit. C’est ce qui ressort d’un arrêt du conseil d’Etat du 10 juin 1921 connu sous le nom de la commune de Monsegur. Rappelons les faits : Rappelons 3 enfants se suspendent à la vasque d’un bénitier installé dans un église. Le bénitier se renverse et l’un d’eux a la jambe sectionné. Va-ton-alors

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re

transchablaisienne, req. n° 170856 et n° 170857 ; Rec. Lebon p. 121 (extraits) 2. CE, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, req. n° 314114 ; Rec. Lebon T. p. 672 (extraits) 3. CE, Ass., 12 avril 2013, Association de coordination interrégionale Stop THT et a., req. n° 342409 ; Rec. Lebon p. 60 (extraits) 4. CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports et autres, req. n° 387475 ; Rec. Lebon p. 144 (extraits) 5. CE, 11 juillet 2016, Observatoire