Arrêt Lemaire Et Derguini

responsabilité des aliénés, l’article 414-3 du CCiv oblige à la réparation les personnes qui étaient sous l’empire d’un trouble mental lorsqu’elles ont causé le dommage Concernant les mineurs, c'est la jurisprudence qui a posé la règle, depuis les arrêts Lemaire et Derguini rendus par la Cour de Cassation par l’Assemblée Plénière le 9 mai 1984, l’enfance peut être reconnue comme responsable de la faute commis * La faute est toujours un acte illicite, c’est la méconnaissance d’une règle de conduite, un

responsabilité d’un mineur, privé de discernement, notamment d’un enfant en bas âge, a suscité des mouvements de contestation parmi la doctrine. C’est sur cette question de la responsabilité personnelle de l’infans qu’a statué la cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu en date du 28 février 1996. En l’espèce, une enfant de 8 ans est victime de brûlures. Elle jouait sous une table et a percuté le fils mineur de la personne chez qui elle passait la soirée, qui transportait une

responsabilité des aliénés, l’article 414-3 du CCiv oblige à la réparation les personnes qui étaient sous l’empire d’un trouble mental lorsqu’elles ont causé le dommage Concernant les mineurs, c'est la jurisprudence qui a posé la règle, depuis les arrêts Lemaire et Derguini rendus par la Cour de Cassation par l’Assemblée Plénière le 9 mai 1984, l’enfance peut être reconnue comme responsable de la faute commise. Section 2 / Le dommage Le préjudice est le dommage matériel (perte d’un bien) ou moral (souffrance)

un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action. La responsabilité peut

Désormais le droit positif a admis la responsabilité des individus atteints de troubles mentaux (modification par la loi du 3 janvier 1968), et de la même manière la jurisprudence a admis la responsabilité de l’infans (ass.plén, 9mai 1984, arrêt Derguini et Lemaire). Ainsi en l’espèce, il ne nous est rien précisé sur l’état mental de Mme Darras, mais cela n’importe peu car pour retenir une faute à son égard et engager sa responsabilité délictuelle, il suffit de prouver l’existence de l’élément objectif

dernier revêt bien les caractères inerrants au dommage afin de pouvoir engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

un individu n’a pas besoin d’avoir commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre

en vient donc à distinguer plusieurs types de faute, en fonction de leur gravité. Ainsi, la faute est intentionnelle lorsque son auteur a agi avec l’intention de causer le dommage, tandis que la faute lourde, selon la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 1er mars 1983, « consiste en une négligence grossière que l’homme le moins averti ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires ». Enfin, il convient de signaler que traditionnellement, on considérait qu’une faute ne pouvait être sanctionnée

France depuis 1870. Le montant de l’indemnisation dépendra de l’appréciation des juges du fond. Ce qui peut créer alors des écarts d’indemnisation. Il existe des préjudices moraux particuliers pour la perte d’un être cher : préjudice d‘affection. Arrêt Dangereux, 1870. Plusieurs personnes peuvent prétendre au préjudice d’affection, le lien de droit n’est pas nécessaire. Dans le préjudice moral, on n’accepte pas l’indemnisation pour la perte d’un animal. Le préjudice d’affection peut être demandé