Arrêt Lemaire Et Derguini

où la cour de cassation, déclarant la compagnie concessionnaire de la gare maritime de Bordeaux gardienne responsable des futs de résine entreposé dans ses hangars refusa d’admettre qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes

blessures. À ce titre, les parents de l'enfant dans un premier temps, puis l'enfant devenu majeur dans un second temps, vont intenter une action à l'encontre de la société en cause et son assureur. Procédure : La Cour d'appel de Grenoble va, dans un arrêt du 26 novembre 2013, retenir la responsabilité de la société mise en cause, c'est à ce titre qu'elle se pourvoit en cassation.Thèse du demandeur : une chose inerte ne peut pas être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapporté . Thèse du

n'en est pas moins obligé à réparation." Cette loi est désormais codifier a l'article 414- 3 du code civil. Bouleversement plus radicale pour les infans avec 4 arrêts rendus en assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984. Sur ces 4 arrêt deux concerne la responsabilité du fait personnel : l'arrêt Lemaire et l'arrêt Derguini. La cour de cassation a supprimé la condition d'imputabilité pour reconnaître la faute de l'enfant. Depuis une décision de la chambre criminelle du 14 mai 2005

pour la qualification de la faute civile (I), ensuite il faut voir si le comportement de l’enfant est constitue une faute (II). I. L’élément subjectifL’élément moral de la faute est abandonné grâce aux arrêts Derguini (Civ. 1ère 28 février 1996) et Lemaire ( Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 ). Ces arrêts viennent donner une définition objective de la faute civile. Ainsi, un enfant peut commettre une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, malgré sa capacité de discernement. En l’espèce, la jeune

de rechercher si l'enfant (âgé de 9 ans) avait eu conscience du délit qu'il avait commis (incendie d'un véhicule), dès lors qu'il avait commis volontairement cet incendie, la faute était constituée au sens de l'article 1382 du code civil. L'arrêt DERGUINI (même jour) considère que l'absence de discernement de l'enfant n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, sa faute résultant de l'anormalité de son acte. La Cour de cassation confirme ici la position prise dans l'arrêt DJOUAD : la cour

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. ~~~~~~~~~~ Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par

responsabilité de ses parents ; un simple fait causal n’était pas suffisant. Ainsi, il fallait que l’enfant soit capable de discerner les conséquences de ses actes pour que la responsabilité des parents puisse être engagée. En effet, avant les arrêts Derguini et Lemaire, également rendus le 9 mai 1984 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, la faute supposait un élément intentionnel ; il fallait avoir conscience de la portée de son acte pour pouvoir être fautif. L’arrêt Fullenwarth

plusieurs conditions qui doivent être remplies. A- La faute La faute délictuelle est objective depuis une loi de 1968 pour les majeurs aliénés et depuis les arrêts Lemaire et Derguini (ass plé 9 mai 1984). Pour les enfants, il n’est plus nécessaire que le fautif ai eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes, depuis ces deux arrêts. Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, elle peut être définie comme une violation d’une norme de conduite, donc soit il s’agit d’un fait

commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise

présentées. En 1984, quatre arrêts de la cour de cassation étaient un véritable revirement de jurisprudence. Ils reconnaissaient que l’infans, c’est-à-dire l’enfant en bas âge, peut lui aussi être personnellement tenu pour responsable des dommages qu’il commet. On ne se préoccupe plus de savoir si l’enfant est doué ou privé de discernement : c’est la consécration de la faute objective (Arrêt Gabillet (3ans) ; arrêt Fullenwarth (7ans) ; arrêt Epoux Derguini (5ans) ; Arrêt Lemaire (13 ans)). 2- Les aliénés