Arrêt Lemaistre

administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire. Cette indépendance est garantie par plusieurs choses:

Navarre, cousin au 21eme degré, est le chef du parti protestant et est même excommunié après sa première conversion) . Présentation du Parlement de Paris : issu de la Curia regis… Il peut rendre des arrêts de règlement (arrêt ayant valeur générale et s’imposant à tous (» ordonnance) : Il s’agit d’un arrêt immédiatement exécutoire, sauf dans l’hypothèse d’une cassation prononcée par le Conseil du roi) qui touche à la nature même de l’Etat : c’est le cas en l’espèce. Problematique : Comment le Parlement

exclue les Reine du trône ne datant que du 14ème siècle rattaché a un texte plus ancien, qui est la Loi salique. II) Les apports de l’arrêt Lemaistre A/ Des libertés prises avec des lois fondamentales Loi fondamentale qui n’est pas respectée c’est la loi d’instantanéité Loi de nationalité. B/ Une conception organique des lois fondamentales L’arrêt Lemaistre est il novateur ? En 1328 a la mort de Charles IV on a écarté du trône le neveux du roi qui était roi d’Angleterre et qui tenait ses droits

du 13e siècle, le roi si il souhaite édicter des mesures à caractère général, un texte qui oblige l'ensemble des habitants du royaume , il doit avoir l'assentiment des grands seigneuriaux. Jusqu'au milieu du 13e le roi ne peut donc réellement arrêter des mesures générales, que sur son domaine. À partir du milieu du 13e cette situation évolue. À partir du règne de Louis 9, le pouvoir législatif du roi s'épanouit. L'idée se fait jour que le roi peut désormais « légiférer » pour l'ensemble du royaume

Arrêt Lemaistre : 28 juin 1593 Le parlement de Paris venait déclarer que sous prétexte de religion, il n’est pas possible à une assemblée de violer les règles de dévolution de la couronne : loi salique. Les membres du parlement venaient donc condamner les conceptions de la Ligue mais également les conceptions de personnages favorables à Henri de Bourbon. Respect des lois fondamentales. Les plus farouches protestants n’entendaient pas respecter la catholicité du roi. Cet arrêt soulève trois questions

COMMENTAIRE Le document que nous allons étudier est un extrait des remontrances faites par le Président Lemaistre, de la part du Parlement de Paris, au duc de Mayenne le 29 juin 1593. Cette année là, le royaume est en pleine crise du succession. Depuis le 15e siècle, un nouveau courant du christianisme émerge : le protestantisme. Ce mouvement, très différent du mouvement chrétien, ne reconnaît pas l’autorité du Pape et pratique un culte simplifié prônant une certaine liberté de pensée et un

générale du parlement. Mais la situation est telle que l’on va passer outre. Suite à la délibération du Parlement de Paris, la Cour rendit donc le 28 juin 1593 l’arrêt Lemaistre (nom de celui qui l’a proclamé) aussi désigné « arrêt de la loi salique ». Adressé au Duc de Mayenne, « en présence des princes et officiers de la Couronne », cet arrêt ordonne l’interdiction du transfert de la couronne dans des mains étrangères et la proclamation de tous traités en contradiction aux lois fondamentales du royaume

Travaux dirigés : Histoire des institutions de l’Ancien Régime Commentaire de l’arrêt Lemaistre : L’arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu’il s’agit d’un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris qui descend de la curia regis peut rendre des arrêt qui sont d’une portée générale et ont force exécutoire. En 1593 le contexte est dramatique, en effet, l’Europe se trouve en plein cœur d’une guerre

Mayenne convoque le Parlement pour trancher la question, celui-ci répond à travers l’arrêt Lemaistre, révélateur à plus d’un titre. Sur quelles règles doit on se reposer pour trouver un successeur légitime en 1593 et quel rôle détient le parlement de Paris dans cette affaire? Dans une première partie, nous nous intéresserons aux deux grands principes affirmés par le Parlement de Paris dans cet arrêt (I), un arrêt révélateur de l’affirmation de l’autorité du Parlement en France à cette époque (II).

Maéva CORIC GP29 Arrêt Le Maistre Jean Le Maistre est l’auteur de cet arrêt, durant sa carrière il a été avocat général et premier président du parlement de Paris de 1591 à 1594. Le 28 juin 1593, est rendu l’arrêt Le Maistre ou le Parlement de Paris affirme sa volonté de défendre les règles de la dévolution de la Couronne.En effet, les lois fondamentales du royaume sur la loi de catholicité et la loi salique sont nécessaires et complémentaires. C’est pourquoi, elles sont mises en exergue et interviennent